Projet de loi S-245 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté 06 mars 2023 L’ABC recommande des améliorations au projet de loi S-245, qui modifierait la Loi sur la citoyenneté pour permettre de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes l’ayant perdue.
Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 01 mars 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.
HIV non-disclosure public consultation 15 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed criminal law reforms on HIV non-disclosure.
Pilot Project on Work Hours for International Students 14 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to the pilot project lifting the 20-hour-per-week cap on off-campus work hours for international students.
Hague Conference on Private International Law Parentage and Surrogacy Project 10 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Report of the Hague Experts’ Group on Parentage and International Surrogacy Arrangements and encourages further work by the Hague Conference on Private International Law.
Temporary Resident Status for Visitors 01 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests how Immigration, Refugees and Citizenship Canada can clarify the interpretation of Temporary Resident Status in Visitor Records.
Projet de loi C-20 — Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public 30 janvier 2023 L’ABC commente le projet de loi visant la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Processing Delays for Approved Permanent Resident Applicants 24 janvier 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests ways to reduce delays for the issuance of electronic Confirmations of Permanent Residence (eCOPR) and Permanent Residence cards.
Projet de loi C-32 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 28 novembre 2022 L’ABC souligne que l’Énoncé concernant la Charte du projet de loi C-32 ne tient pas compte de l’effet de l’élargissement des obligations de reddition de compte des fiducies sur le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel d’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.