Administrative Penalties and Consequences 03 février 2025 (Disponible uniquement en anglais) The CBA raises serious concerns with the proposed Administrative Penalties and Consequences framework under the Immigration and Refugee Protection Act and the Citizenship Act.
Artificial Intelligence and Automated Decision-Making in Immigration Law 24 janvier 2025 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to adopt legislative provisions regarding the deployment of artificial intelligence and other technologies supporting automated decision-making.
Ending Flagpoling for Work and Study Permits 21 janvier 2025 (Disponible uniquement en anglais) The CBA flags inconsistencies between IRCC and CBSA communications with regards to flagpoling for work and study permits.
Recent Reforms to the International Student Program 14 janvier 2025 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on recent changes to the International Student Program.Â
Projet de loi C-71 – Modification de la Loi sur la citoyenneté 02 décembre 2024 L’ABC recommande des améliorations au projet de loi C-71 afin de remédier à l’inégalité de traitement des personnes adoptées et d’assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Établissement de lignes directrices relatives au recours à la disposition de dérogation 15 octobre 2024 L’ABC recommande des mesures de protection relatives au recours à l’article 33 (disposition de dérogation) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Fairer Tax Treatment of Separated Parents and Their Children 10 octobre 2024 (Disponible uniquement en anglais) The CBA addresses critical taxation issues that disproportionately affect separated parents.
The CBA Observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia 16 mai 2024 (Disponible uniquement en anglais) The CBA observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia by offering recommendations surrounding the use of the Notwithstanding Clause of the Charter of Rights and Freedoms
Projet de loi C-316 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire) 15 mai 2024 L’ABC appuie l’amélioration de la stabilité et de l’indépendance du Programme de contestation judiciaire dans le but d’accroître l’accès des groupes marginalisés à la justice et de promouvoir les droits constitutionnels.
Délais de traitement pour les personnes à charge des personnes protégées 29 avril 2024 L’Association du Barreau canadien et le Conseil canadien pour les réfugiés recommandent la délivrance de permis de séjour temporaires (PST) aux personnes à charge des personnes protégées pour éviter des séparations longues et douloureuses des familles.