Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Administrative Penalties and Consequences

  • 03 fĂ©vrier 2025

(Disponible uniquement en anglais) The CBA raises serious concerns with the proposed Administrative Penalties and Consequences framework under the Immigration and Refugee Protection Act and the Citizenship Act.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration et 5 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Artificial Intelligence and Automated Decision-Making in Immigration Law

  • 24 janvier 2025

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to adopt legislative provisions regarding the deployment of artificial intelligence and other technologies supporting automated decision-making.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Equity, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 7 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Ending Flagpoling for Work and Study Permits

  • 21 janvier 2025

(Disponible uniquement en anglais) The CBA flags inconsistencies between IRCC and CBSA communications with regards to flagpoling for work and study permits.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 7 en plus, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Recent Reforms to the International Student Program

  • 14 janvier 2025

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on recent changes to the International Student Program. 

Child and Youth Law, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 7 en plus, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-71 – Modification de la Loi sur la citoyenneté

  • 02 dĂ©cembre 2024

L’ABC recommande des améliorations au projet de loi C-71 afin de remédier à l’inégalité de traitement des personnes adoptées et d’assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 7 en plus, Droit de la famille, Droit de l'immigration, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Établissement de lignes directrices relatives au recours à la disposition de dérogation

  • 15 octobre 2024

L’ABC recommande des mesures de protection relatives au recours à l’article 33 (disposition de dérogation) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 10 en plus, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

The CBA Observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia

  • 16 mai 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA observes International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia by offering recommendations surrounding the use of the Notwithstanding Clause of the Charter of Rights and Freedoms

Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 3 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-316 — Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)

  • 15 mai 2024

L’ABC appuie l’amélioration de la stabilité et de l’indépendance du Programme de contestation judiciaire dans le but d’accroître l’accès des groupes marginalisés à la justice et de promouvoir les droits constitutionnels.

Droit des autochtones, Droit administratif, Child and Youth Law et 13 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Délais de traitement pour les personnes à charge des personnes protégées

  • 29 avril 2024

L’Association du Barreau canadien et le Conseil canadien pour les réfugiés recommandent la délivrance de permis de séjour temporaires (PST) aux personnes à charge des personnes protégées pour éviter des séparations longues et douloureuses des familles.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG