Mémoires et résolutions

(Disponible uniquement en anglais) L'ABC presse le gouvernement de modifier la Loi sur la concurrence afin de permettre à des entreprises concurrentes de conclure certaines ententes et procéder à certaines fusions pour subvenir aux besoins en matière d'approvisionnement pendant la pandémie de COVID-19

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à soutenir le secteur des organismes sans but lucratif à la lumière de la pandémie de COVID-19.

(Disponible uniquement en anglais) En raison de la distanciation sociale imposée par la COVID-19, l’ABC demande à l’ARC d’accepter une signature numérique ou un fac-similé de la signature au même titre qu’une signature manuscrite.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed "access equals delivery" model in the securities market to change the delivery of prospectuses and other documents by alerting investors that documents are publicly available online.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed guidelines on analytical techniques, practices and enforcement policy when the US DOJ and Federal Trade Commission review vertical mergers and acquisitions.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the framework for multi employer negotiated contribution pension plans.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed response to a ruling that some restrictions on the eligibility to medical assistance in dying are unconstitutional.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines tax issues in family law matters under the new Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines tax problems for families in shared parenting arrangements.

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Uniform Law Conference of Canada's draft Uniform Informal Public Appeals and Crowdfunding Act.