Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Revenu fractionné et exonération cumulative des gains en capital

  • 12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à l’impôt sur le revenu fractionné et l’exonération cumulative des gains en capital visant les sociétés privées sous contrôle canadien.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Revenu passif

  • 12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement au traitement fiscal du revenu passif des sociétés privées sous contrôle canadien.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Conversion du revenu en gains en capital

  • 12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à la conversion des surplus de revenus des sociétés privées sous contrôle canadien en gains en capital.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu – Accès à la justice des changements proposés à la méthode de comptabilité fondée sur la facturation

  • 12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Bien que l'ABC remercie le gouvernement d'avoir allongé la période de transition, elle réitère ses préoccupations quant aux questions non réglées et aux recommandations en vue de s'assurer que la proposition d'abolir la comptabilité fondée sur la facturation n'entrave pas l'accès à la justice.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit pĂ©nal et 4 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Projet de loi C-49 – Loi sur la modernisation des transports

  • 18 septembre 2017

L’ABC présente ses observations sur le nouveau processus d’autorisation des ententes de coentreprise de transporteurs aériens du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports. L’ABC formule des recommandations qui favorisent l’équilibre entre les avantages du nouveau régime et les risques qu’il présente.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 3 en plus, Droit de la concurrence, Droit international, Droit fiscal

Coalition pour l’équité fiscale envers les PME

  • 31 aoĂ»t 2017

L’ABC s’unit à la Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale pour s’exprimer d’une seule voix en opposition au projet de modification du traitement fiscal des PME que propose le gouvernement fédéral.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Modifications proposées au Programme de divulgation volontaire

  • 10 aoĂ»t 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada s'exprime sur les modifications proposées au Programme de divulgation volontaire de l'ARC en matière d'impôt sur le revenu.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, Organismes de bienfaisance et 2 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal

Voluntary Disclosures by Canadian Registered Charities

  • 08 aoĂ»t 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how the Canada Revenue Agency's voluntary disclosure program should apply to not-for-profits.

Organismes de bienfaisance, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit fiscal