Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

GST/HST Holding Corporation Rules

  • 28 septembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on GST/HST rules for holding corporations and recommends expanding the rules to other types of investment vehicles such as partnerships or trusts.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit fiscal

Income Tax Act — Legislative Proposals Released July 27, 2018

  • 10 septembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on personal and business income tax proposals released July 27, 2018 to implement Income Tax Act amendments from Budget 2018.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal et 1 en plus, Testaments successions et fiducies

Pre-Budget 2019 Consultations

  • 09 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to examine the rules on social enterprise and social finance to ensure that charitable and not-for-profit organizations can innovate and compete.

Organismes de bienfaisance, Droit fiscal

Immunity and Leniency Programs

  • 20 juillet 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Competition Bureau's Immunity and Leniency Programs.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 10 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Market Studies Information Bulletin

  • 29 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with broad-based market studies, including the Competition Bureau’s authority to conduct them, their value, strain on resources and burdens on private parties.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Discontinuing CRA Administrative Positions on Health and Welfare Trusts

  • 29 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says changes in Budget 2018 to end CRA Administrative positions on health and welfare trusts to instead use employee life and health trust rules under the Income Tax Act should occur as seamlessly as possible.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-58 – Modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 29 mai 2018

L'ABC recommande d'apporter des modifications au projet de loi C-58 afin d'améliorer les lois sur l'accès à l'information et de protéger le secret professionnel de l'avocat et l'indépendance de la magistrature.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux et 2 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Propositions fiscales pour les sociétés privées — protéger les placements passifs existants

  • 25 mai 2018

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG