Présents
Cour canadienne de l’impĂ´t
- The Honourable Gerald J. Rip Chief Justice ("CJ")
- The Honourable Eugene Rossiter Associate Chief Justice ("ACJ")
Service administratif des tribunaux judiciaires (« SATJ »)
- Daniel Gosselin Chief Administrator, Courts Administration Service (CAS)
- Cristina Damiani Executive Director and General Counsel
- Marie-Eve Aubry Registrar
- Geneviève Salvas Legal Counsel
Ministère de la Justice (Canada) (« MJ »)
- Micheline Van-Erum ("MVE") Assistant Deputy Attorney General
- Sandra Phillips ("SP") Associate Assistant Deputy Attorney General
Association du Barreau canadien
- Guy Du Pont, Ad.E. (“GDP”) Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
- Carman R. McNary (“CRM”) Dentons Canada LLP
- David D. Robertson, Esq. (“DDR”) Couzin Taylor LLP
- David E. Spiro (“DES”) Dentons LLP
- Max Weder, Esq. (“MW”) Davis LLP
- Tamra L.Thomson CBA
La rĂ©union commence Ă 9 h. Le juge en chef (« JC ») souhaite la bienvenue aux participants.
I. Nouveautés à la CCI
A. Approbation du procès-verbal
- Le procès-verbal de la rĂ©union du 2 mai 2012 du ComitĂ© du barreau et de la magistrature (« B&M ») est approuvĂ©.
B. Nominations et postes vacants
- Un poste vacant a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par la nomination du juge Webb Ă la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale. Aucune information sur le moment de la nomination de son remplaçant. Des juges prendront bientĂ´t leur retraite (deux ou trois retraites probables avant la fin de l’annĂ©e).
C. Statistiques et tendances
- Le JCA Ă©nonce ce qui suit :
- Il y a eu une augmentation de 18,4 % des appels dans l’ensemble en 2012. L’augmentation fut considĂ©rable concernant les appels en matière d’impĂ´t sur le revenu et de TPS – 27,4 % pour les appels en matière d’impĂ´t sur le revenu suivant la procĂ©dure informelle, 19,2 % pour les appels en matière d’impĂ´t sur le revenu suivant la procĂ©dure gĂ©nĂ©rale, 9,6 % pour les appels en matière de TPS. Il y a eu une diminution considĂ©rable en matière de SV, de RPC et d’AE (de plus de 60 %) et une augmentation considĂ©rable du nombre de demandes de prolongation de dĂ©lai.
- Historiquement, la CCI est saisie de 4 000 affaires par annĂ©e. Au cours de l’annĂ©e actuelle, la CCI a connu une augmentation de 900 affaires, y compris les demandes.
- En ce qui concerne les règlements, le taux actuel s’Ă©tablit Ă 49,5 % des affaires (et lorsqu’une confĂ©rence de règlement est tenue, il y a règlement dans plus de 55 % des affaires). La CCI mentionne Ă©galement qu’il n’y a plus de problème de dĂ©lai concernant le prononcĂ© des jugements en dĂ©libĂ©rĂ©.
- Un reprĂ©sentant de l’ABC fait remarquer que l’ARC a, intentionnellement ou non, adoptĂ© une ligne plus dure concernant les demandes de prolongation de dĂ©lai pour le dĂ©pĂ´t d’oppositions.
- Le JC Ă©nonce ce qui suit :
- Il y a des problèmes de fixation de dates Ă MontrĂ©al, l’audience Ă©tant fixĂ©e un ou deux ans plus tard. On estime que ce problème est causĂ© par la rĂ©ticence Ă recourir Ă la procĂ©dure de confĂ©rence de règlement, notamment de la part de l’Agence du revenu du QuĂ©bec (« ArQ »). Cette question a Ă©tĂ© soulevĂ©e auprès de l’ArQ et Ă l’ABC Ă MontrĂ©al.
- Pour rĂ©gler ce problème, si un appel porte Ă la fois sur la TPS et la TVQ, la CCI ne suspendra plus l’appel en matière de TPS dans l’attente d’une dĂ©cision relative Ă l’appel concernant la TVQ par la Cour du QuĂ©bec (« CQ »). Si la CCI peut entendre l’appel en matière de TPS avant l’affaire relative Ă la TVQ devant la CQ, la CCI fixera dorĂ©navant une date pour l’affaire concernant la TPS.
D. Projet pro bono
- Des Ă©nonce ce qui suit :
- Le projet pilote 2011-2012 a connu beaucoup de succès et a été prorogé en 2012-2013. Il a commencé à Toronto et, en 2012-2013, a été appliqué à Montréal (6 étudiants dans chaque ville et 9 appels au total). Il semble que les étudiants, les juges et les contribuables étaient tous heureux du programme.
- Le RĂ©seau national d’Ă©tudiant(e)s pro bono dispose de ressources limitĂ©es, mais, cela Ă©tant dit, il y a un chapitre du RĂ©seau Ă l’UniversitĂ© Dalhousie et on espère ajouter un programme auprès de McInnes Cooper Ă Halifax.
- Ă€ l’Ă©gard de ce programme, le JC demande que la CCI bĂ©nĂ©ficie d’un prĂ©avis de six ou sept mois afin de fixer les dates d’audition des appels.
- L’Ă©chĂ©ancier constitue toujours un dĂ©fi puisqu’on vise Ă remettre les actes de procĂ©dure aux Ă©tudiants avant les vacances de NoĂ«l.
- Ă€ l’heure actuelle, Denton Canada S.E.N.C.R.L. effectue la sĂ©lection prĂ©liminaire des affaires admissibles. La liste proposĂ©e est ensuite envoyĂ©e au RĂ©seau national d’Ă©tudiant(e)s pro bono, qui communique avec les contribuables. Les six premiers Ă donner une rĂ©ponse positive sont acceptĂ©s dans le programme.
- L’UniversitĂ© d’Ottawa (facultĂ© de droit civil) est aussi intĂ©ressĂ©e Ă participer. DES mentionne que le RĂ©seau national d’Ă©tudiant(e)s pro bono ne dispose peut-ĂŞtre pas de suffisamment de ressources pour procurer un soutien additionnel.
- Ă€ l’heure actuelle, les Ă©tudiants n’obtiennent pas de crĂ©dits, mais bĂ©nĂ©ficient d’une excellente expĂ©rience.
- Le barreau souligne que dans l’Ouest canadien, l’UniversitĂ© de l’Alberta et la Clinique juridique communautaire ont des programmes en place, mais rien qui concerne directement la fiscalitĂ©. Il semblait y avoir de l’intĂ©rĂŞt Ă Calgary, mais rien ne semble s’ĂŞtre concrĂ©tisĂ© jusqu’Ă maintenant. Les services juridiques des Ă©tudiants Ă Edmonton suivent un modèle diffĂ©rent qui les amène Ă participer avant l’avis d’appel.
E. Sous-comitĂ© de l’accès Ă la justice
- DES indique qu’après discussion avec le juge Campbell Miller et des reprĂ©sentants du ComitĂ©, Justin Kutyan (KPMG Law) et Matt Cohen (Pro Bono Law Ontario) ont pris charge de la crĂ©ation d’un projet pilote d’avocats de service pro bono. Le programme doit toujours ĂŞtre examinĂ© avec le MJ et une rĂ©union a Ă©tĂ© fixĂ©e. Selon le plan actuel, un projet pilote sera lancĂ© Ă Toronto.
- On soulève la question de savoir si l’avocat de service sera un ami de la cour (aucun secret professionnel de l’avocat) ou l’avocat des appelants. Cette question reste Ă dĂ©terminer.
- Il y a d’autres discussions au sujet de l’accès au programme.
F. Cahier conjoint de la jurisprudence et de la doctrine – (Voir les annexes 1 et 2)
- Le MJ dĂ©clare avoir travaillĂ© en collaboration avec le barreau afin d’Ă©laborer une liste commune d’arrĂŞts que les avocats ne seraient pas tenus de reproduire dans les cahiers de la jurisprudence et de la doctrine. Il est prĂ©vu qu’une fois que la liste sera Ă©tablie, la CCI publiera une directive sur la procĂ©dure. La CCI indique qu’elle examinera la liste et fera part de son opinion Ă la prochaine rĂ©union.
G. Tribunal de la sĂ©curitĂ© sociale (« TSS »)
- La CCI dĂ©clare comprendre que le TSS est retardĂ© d’une annĂ©e, quoiqu’aucun projet de loi prĂ©voyant le transfert de la compĂ©tence relative au RPC, Ă l’AE et Ă la SV au TSS n’ait Ă©tĂ© dĂ©posĂ©.
H. Site Web de la CCI
- Le barreau souligne que le calendrier des audiences figurant sur le site Web de la CCI n’indique pas le type d’audience fixĂ©e, qu’il serait utile que les principaux documents soient affichĂ©s sur le site Web et qu’un indice que pourrait utiliser la CCI consisterait Ă afficher les documents dont les avocats ont sollicitĂ© des copies auprès de la cour.
- La CCI fait cependant remarquer que son système actuel de site Web n’a pas la capacitĂ© de lier les documents numĂ©risĂ©s sur le site.
I. Comité des règles de la CCI
- En ce qui concerne toutes les modifications proposĂ©es aux Règles, la CCI dĂ©clare que toutes les nouvelles règles ont Ă©tĂ© publiĂ©es dans la Gazette du Canada et qu’elles se trouvent dans le cabinet du ministre en attente de sa signature.
J. Proposition par le ministère des Finances d’amĂ©lioration de la gestion des affaires dont est saisie la CCI – (Projet de loi C-60)
- On prĂ©voit que le projet de loi sera adoptĂ© par la Chambre avant la pause de l’Ă©tĂ©.
II. Rapport du SATJ
- Mme Brazeau a été nommée présidente du nouveau Tribunal de la sécurité sociale. Par conséquent, le SATJ recherche un nouvel administrateur en chef adjoint, Services judiciaires et du greffe. On prévoit que la nomination sera faite avant septembre 2013.
- Du nouvel Ă©quipement d’enregistrement audionumĂ©rique est mis en place dans tout le pays. Cela comprend la technologie de vidĂ©oconfĂ©rences.
- Une Ă©valuation des menaces et des risques est effectuĂ©e Ă l’Ă©gard de la sĂ©curitĂ© et un sondage est menĂ©. De mĂŞme, est effectuĂ©e une analyse comparative avec d’autres juridictions et avec les cours provinciales, un rapport Ă©tant prĂ©vu pour la fin de juin.
- Le projet de rĂ©novation de la Cour suprĂŞme du Canada se poursuit, mais le financement n’a pas encore Ă©tĂ© obtenu. L’autre projet est le dĂ©mĂ©nagement du bureau de MontrĂ©al. Le bail actuel a Ă©tĂ© renouvelĂ© jusqu’en 2019, date après laquelle le SATJ recherchera un nouvel emplacement pour son bureau et pour les quatre cours Ă MontrĂ©al.
- Le SATJ a sollicitĂ© une augmentation budgĂ©taire au cours des cinq prochaines annĂ©es de l’ordre de 11 ou 12 millions de dollars par annĂ©e pour l’infrastructure en TI, la sĂ©curitĂ©, les locaux, etc., mais le dernier budget fĂ©dĂ©ral ne prĂ©voyait pas de fonds.
III. Questions soulevées en réponse au sondage par courriel
A. RĂ©sidence des juges
- La CCI mentionne n’avoir rien Ă ajouter Ă la suite de la dĂ©cision rendue par le Conseil de la magistrature.
B. MĂ©diation
- La CCI rapporte qu’un sous-comitĂ© du ComitĂ© des règles a discutĂ© de la mĂ©diation concernant les appels en matière d’impĂ´t. On mentionne Ă©galement que l’ARC a un programme de mĂ©diation et que la procĂ©dure de confĂ©rence de règlement de la CCI offre Ă©galement une forme de mĂ©diation.
- DDR remarque qu’un point figurant au procès-verbal de la rĂ©union prĂ©cĂ©dente au sujet de la mĂ©diation indiquait la possibilitĂ© de renvoi au ComitĂ© des règles. Il y a un vif intĂ©rĂŞt Ă l’Ă©gard du recours Ă la mĂ©diation dans tous les cas possible ainsi qu’un intĂ©rĂŞt Ă la participation Ă toute discussion au sujet de la mĂ©diation Ă la CCI.
- DDR a travaillĂ© sur un projet avec des conseillers juridiques principaux au MJ afin de trouver une place significative pour la mĂ©diation. Peut-ĂŞtre que l’Ă©coulement du temps a fait Ă©voluer les mentalitĂ©s.
RĂ©ponse : Le MJ confirme avoir examinĂ© la mĂ©diation par le passĂ©. Selon la discussion qui s’ensuit, tant que l’ARC doit rĂ©gler sur un fondement raisonnĂ©, une rĂ©solution par voie de mĂ©diation constitue un dĂ©fi. La CCI fait Ă©galement remarquer que plus de 50 % des affaires dans lesquelles une confĂ©rence de règlement est tenue sont rĂ©glĂ©es.
C. Économie de papier (voir le point I(e))
RĂ©ponse : Liste d’arrĂŞts prĂ©sentĂ©e par MW et provenant d’autres avocats, comme : Hickman Motors, Johnson, Hypothèques Trustco Canada, Lipson, Anchor Pointe, Loewen, Imperial Tobacco, Main Rehabilitation, etc. Le MJ les examinera et en envisagera l’inclusion.
D. Directive sur la procĂ©dure no 17 concernant les offres de règlement – Lettre reçue de Beaty F. Beaubier de Stevenson Hood Thornton Beaubier LLP, Saskatoon
-
Audiences suivant la procédure informelle
[Traduction]
Selon la pratique que nous avons constatĂ©e, la Cour de l’impĂ´t fixe la date d’audience d’une affaire suivant la procĂ©dure informelle sans en informer d’avance les avocats dans le but de fixer une date qui convient Ă tous (compte tenu, par exemple, des engagements des avocats, de leurs clients et des tĂ©moins). On nous a demandĂ© Ă plus d’une reprise, après rĂ©ception de l’avis de la date du procès de la part de la Cour de l’impĂ´t, de demander Ă la Cour de l’impĂ´t d’annuler la date de procès fixĂ©e pĂ©remptoirement et de fixer le procès Ă une nouvelle date. MĂŞme si, souvent, les affaires suivant la procĂ©dure informelle ne sont pas si longues et ne nĂ©cessitent pas beaucoup de tĂ©moins, on ne saurait en dire autant des appels en matière de TPS, qui peuvent parfois nĂ©cessiter des tĂ©moins experts et des procès de plusieurs jours.
Nous recommandons Ă la Cour de l’impĂ´t qu’avant de fixer une date de procès dans une affaire rĂ©gie par la procĂ©dure informelle, particulièrement lorsque le contribuable est reprĂ©sentĂ© par un avocat, elle communique d’abord avec les parties et/ou leurs avocats et leur demande leurs observations concernant les dates de procès possibles.
Réponse : Cela nécessiterait de la part de la CCI des ressources additionnelles dont elle ne dispose actuellement pas. De plus, la CCI doit suivre une pratique uniforme pour les parties représentées et non représentées. Les ressources actuelles ne permettent pas cette approche.
-
Conférences de règlement
[Traduction]
Nous constatons que la Cour de l’impĂ´t ne fixe gĂ©nĂ©ralement pas de confĂ©rence de règlement sauf si le procès est d’une durĂ©e prĂ©vue de plus de deux jours. Nous avons eu plusieurs cas oĂą le procès devait durer deux jours, le faisant ainsi respecter le seuil d’une confĂ©rence de règlement obligatoire. Nous recommandons Ă la Cour de l’impĂ´t de revoir sa pratique et de fixer des confĂ©rences prĂ©paratoires pour tout procès dont la durĂ©e prĂ©vue est de plus d’une journĂ©e.
La CCI oblige ses juges Ă voyager dans tout le pays. Il faut Ă©normĂ©ment de temps et d’argent pour envoyer par avion un juge et transporter les dossiers de la Cour Ă la ville oĂą l’audience doit avoir lieu. Sur le plan coĂ»t-bĂ©nĂ©fice, s’il y avait une confĂ©rence de règlement prĂ©alable, celle-ci pourrait fort bien donner lieu Ă un règlement ou rĂ©duire le nombre de questions Ă trancher au procès, ce qui dĂ©gage du temps pour la Cour et rĂ©duit les frais connexes pour la CCI.
RĂ©ponse : La CCI rĂ©pond Ă cette question en soulignant que l’exigence de deux jours ne constitue qu’une indication, qui n’est pas coulĂ©e dans le bĂ©ton. La CCI fait remarquer qu’elle examine chaque affaire, sur demande, pour dĂ©terminer si une confĂ©rence de règlement serait utile. Toutefois, l’un des critères qu’applique la CCI consiste Ă savoir si les parties ont tentĂ© de rĂ©gler l’affaire de leur propre chef.
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Dates d’audience additionnelles
[Traduction]
Dernier point que nous aimerions porter Ă l’intention de la CCI, c’est que dans certaines parties du pays (comme en Saskatchewan), il semble devenir plus difficile de fixer des audiences devant la CCI. Cela n’est peut-ĂŞtre pas le cas dans les grands centres comme Vancouver, Calgary, Toronto et MontrĂ©al, mais nous avons remarquĂ© dans notre province qu’il semble y avoir moins de semaines prĂ©vues par la CCI pour la fixation de dates de procès. Il serait très apprĂ©ciĂ© que des semaines additionnelles soient consacrĂ©es aux audiences ou, peut-ĂŞtre (comme il est mentionnĂ© prĂ©cĂ©demment), que davantage de ressources soient affectĂ©es aux confĂ©rences prĂ©paratoires, ce qui pourrait rĂ©duire la nĂ©cessitĂ© (du moins dans certains cas) de la tenue de procès.
RĂ©ponse : La CCI souligne qu’elle a augmentĂ© le nombre de semaines d’audiences par annĂ©e par juge en les faisant passer de 22 Ă 25. Toutefois, le nombre de jours d’audiences Ă un endroit donnĂ© est fondĂ© sur le nombre d’affaires Ă cet endroit.
E. De David M. Sherman
[Traduction]
Une chose me chicote concernant les nouvelles modifications introduisant un seuil de 50 000 $ applicable aux appels en matière de TPS suivant la procĂ©dure informelle. Je l’ai soulignĂ©e dans un courriel au ministère des Finances et au ministère de la Justice lorsque les modifications proposĂ©es ont initialement Ă©tĂ© annoncĂ©es, mais rien n’a changĂ©.
Les modifications exigeront l’application de la procĂ©dure gĂ©nĂ©rale aux appels en matière de TPS/TVH lorsque le « montant en litige » est supĂ©rieur Ă 50 000 $. Voir le projet d’al. 18.3001c) de la LCCI dans le projet de loi C-60, soit la loi d’exĂ©cution du budget soumise au Parlement.
On ne sait cependant pas trop ce que cela signifie. Ă€ sa lecture et selon sa dĂ©finition, cela signifie le montant total visĂ© par l’ensemble de l’appel. Toutefois, selon la jurisprudence adjugeant les dĂ©pens dans le cadre de la procĂ©dure informelle lorsque le « montant en litige » n’Ă©tait pas supĂ©rieur Ă 7 000 $, le « montant en litige » peut s’appliquer Ă chaque ANNÉE concernĂ©e par l’appel, de sorte qu’un appel visant quatre annĂ©es de cotisations, par exemple avec 40 000 $ en jeu pour chaque annĂ©e, pourrait relever de la procĂ©dure informelle. (Je suppose que la thĂ©orie veut que chaque annĂ©e aurait pu faire l’objet d’un appel distinct, quoique la question de savoir si c’est vrai repose sur la manière dont l’ARC a formulĂ© son ou ses avis de cotisation.) Voir Quesnel & District Minor Hockey Assn. c. Canada, [1997] G.S.T.C. 41 (CCI), quoiqu’il y ait Ă©galement des dĂ©cisions qui semblent aller en sens contraire : voir l’alinĂ©a M(iii) de mes commentaires relatifs Ă l’article 306 de la LTA dans mon ouvrage intitulĂ© Canada GST Service, figurant Ă©galement sur Taxnet Pro et GST Partner.
Cette question devra-t-elle attendre qu’une affaire soit introduite et plaidĂ©e pour ĂŞtre rĂ©glĂ©e ou le ComitĂ© du barreau et de la magistrature peut-il en discuter et rĂ©gler la façon dont le seuil de la procĂ©dure informelle doit ĂŞtre administrĂ©, et peut-ĂŞtre dĂ©terminer qu’une directive sur la procĂ©dure doit ĂŞtre publiĂ©e? Le problème concret qui se pose si on attend une affaire, c’est que dans le cadre de la procĂ©dure informelle, et en raison de cette procĂ©dure, les reprĂ©sentants ne sont gĂ©nĂ©ralement pas des avocats en mesure de plaider la question convenablement. (Naturellement, toute directive sur la procĂ©dure pourrait en principe ĂŞtre annulĂ©e par une dĂ©cision de la CAF portant sur le sens du « montant en litige ».)
Personnellement, je prĂ©fère que le « montant en litige » s’applique Ă chaque annĂ©e visĂ©e par l’appel, mais je veux surtout assurer une certitude quant Ă l’application du processus d’appel dans ces cas. (Je ne participe actuellement Ă aucun dossier dans lequel cette question sera pertinente.)
RĂ©ponse : Voir la dĂ©cision rendue par la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale dans Canada c. Triple G Corp., 2005 CAF 192 (« Triple G »).
F. De Daniel Sandler – DĂ©cisions de la CCI sur requĂŞte
[Traduction]
J’apprĂ©cierais que vous portiez Ă l’attention du ComitĂ© du barreau et de la magistrature un changement Ă la politique de la Cour de l’impĂ´t concernant la publication des motifs des jugements sur requĂŞte. J’ai Ă©tĂ© informĂ© au dĂ©but de la requĂŞte rĂ©cente en augmentation des dĂ©pens que les juges de la Cour de l’impĂ´t ont Ă©tĂ© avisĂ©s que les motifs des jugements sur requĂŞte ne seraient plus publiĂ©s rĂ©gulièrement par la Cour de l’impĂ´t.
Il se peut qu’au moins les motifs de jugement dans certaines affaires de requĂŞte continuent d’ĂŞtre publiĂ©s (j’ai remarquĂ© que les motifs de jugement dans mon affaire avaient Ă©tĂ© affichĂ©s sur le site Web de la Cour de l’impĂ´t).
J’estime que la publication des motifs de jugement dans le cadre de requĂŞtes devrait ĂŞtre un sujet de conversation Ă la prochaine rĂ©union du ComitĂ© du barreau et de la magistrature, de sorte que la profession connaisse la pratique actuelle de la Cour et discute en gĂ©nĂ©ral de la publication des motifs prononcĂ©s sur requĂŞte.
RĂ©ponse : Du point de vue de la CCI, la difficultĂ© vient du fait que tout ce qu’elle publie doit ĂŞtre traduit. Selon la pratique actuelle de la CCI, si une dĂ©cision est jugĂ©e importante, le juge doit la renvoyer au JC, qui dĂ©termine alors si la dĂ©cision est suffisamment importante et, dans l’affirmative, elle est publiĂ©e.
G. Communications entre la Cour et les avocats de Max Weder sous la forme présentée par les membres du barreau de Vancouver
[Traduction]
Une directive sur la procĂ©dure serait utile pour prĂ©ciser que toutes les communications Ă©crites entre les avocats, d’une part, et la Cour et le greffe, d’autre part, devraient ĂŞtre envoyĂ©es en copie aux autres avocats. Nous avons constatĂ© que, de plus en plus, les avocats ne sont pas mis en copie dans les communications adressĂ©es Ă la Cour. Il y a Ă©galement eu quelques cas oĂą le greffe a communiquĂ© par Ă©crit avec une partie sans mettre l’autre en copie.
RĂ©ponse : La CCI a donnĂ© instruction au personnel du greffe d’adresser Ă l’avocat d’une partie des copies des communications reçues de l’avocat de l’autre partie.
[Traduction]
Une directive sur la procĂ©dure ou un avis Ă la communautĂ© juridique serait aussi utile pour prĂ©ciser les cas oĂą des communications Ă©lectroniques sont effectuĂ©es par la Cour. Ă€ ce stade-ci, il ne semble pas y avoir d’uniformitĂ© des cas oĂą les communications sont envoyĂ©es par courriel ou courrier. En outre, y a-t-il une façon par laquelle les avocats peuvent choisir de recevoir toutes les communications par courriel?
RĂ©ponse :
H. Fixation des dates de procès, de confĂ©rences de règlement et d’audiences sur l’Ă©tat de l’instance
[Traduction]
Puisque le greffe se base sur l’heure normale de l’Est et qu’il n’y a qu’un coordonnateur des audiences par rĂ©gion, il serait utile aux parties que la Cour affiche sur son site Web les dates d’audience disponibles dans les grandes villes une fois par semaine.
Voir la pratique des tribunaux de la C.-B.
Voir la pratique de la CAF
RĂ©ponse : Les dates d’audience sont publiĂ©es Ă l’avance sur le site Web de la CCI.
I. Ordonnances d’Ă©chĂ©ancier
[Traduction]
Les délais standard de 30-60-30-30 jours ne suffisent pas pour les appels suivant la procédure générale, particulièrement en raison de la pénurie de personnel au MJ; la norme recommandée est de 60-90-60-60 jours.
RĂ©ponse : La CCI se fie gĂ©nĂ©ralement aux dates proposĂ©es par les parties. SP et MW conviennent d’examiner les questions relatives aux ordonnances d’Ă©chĂ©ancier et d’en faire rapport au ComitĂ©.
- Si la CCI dĂ©sire adjuger les dĂ©pens contre une partie Ă la suite de la prĂ©sentation d’une demande de modification d’une ordonnance d’Ă©chĂ©ancier pour cause de dĂ©lai, cette partie devrait d’abord avoir l’occasion de faire des observations portant sur les raisons du dĂ©lai. Dans de nombreuses affaires, le dĂ©lai est justifiĂ©.
Réponse : Le JC souligne que la CCI demande généralement les raisons pour lesquelles la modification est sollicitée. Toutefois, plus la demande est faite tôt, moins il est probable que des dépens soient adjugés.
J. Signification d’avis d’appel
- Les dĂ©lais actuels sont d’environ deux Ă trois semaines pour un appel dĂ©posĂ© localement au greffe de Vancouver. Y a-t-il moyen d’accĂ©lĂ©rer le processus? Le dĂ©pĂ´t d’avis d’appel Ă©lectroniquement permettra-t-il un dĂ©lai de signification plus court?
- Le MJ sollicite rĂ©gulièrement des prorogations Ă l’Ă©gard du dĂ©pĂ´t de la rĂ©ponse, de sorte qu’il est important que celle-ci soit signifiĂ©e rapidement.
Réponse : Le procès-verbal de signification prend du temps à produire et à traiter en raison des ressources en personnel du SATJ. Le SATJ examinera son processus.
K. Avis de requĂŞte
- Les dĂ©lais de sept jours et de deux jours ne sont pas adĂ©quats. Les Règles de la CCI permettent de plein droit les contre-interrogatoires sur affidavit, de sorte qu’une autre mise en garde est nĂ©cessaire.
- a)Recommandation 10 jours ouvrables; 4 jours ouvrables
- La position de l’intimĂ© sur la requĂŞte : recommande que l’intimĂ© soit tenu de dĂ©poser une « RĂ©ponse Ă la requĂŞte » (voir la règle de pratique 8-1(9) et le formulaire 33 de la C.-B.) :
- a)évite la confusion quant aux documents invoqués;
- b)empêche les requêtes par embuscade; prépare le juge pour la requête;
- c)indique clairement les aspects de la requĂŞte faisant l’objet d’un consentement.
- Envisagez de modifier le tarif pour les requĂŞtes : faites la distinction entre une demi-journĂ©e et une journĂ©e complète et les requĂŞtes contestĂ©es et non contestĂ©es; envisagez une Ă©chelle fondĂ©e sur la complexitĂ© de la requĂŞte (p. ex., une requĂŞte prĂ©sentĂ©e en vertu de la règle 58 est beaucoup plus complexe qu’une requĂŞte en vue de forcer une personne Ă rĂ©pondre aux questions posĂ©es dans le cadre d’un interrogatoire prĂ©alable).
Réponse : Cette question est réglée par les nouvelles modifications apportées aux règles 67, 68 et 104, modifications qui figureront dans le nouvel ensemble de règles.
IV. Questions intéressant le MJ
- Signification Ă©lectronique – Le point
- Le MJ fait part de son prochain projet pilote sur la signification Ă©lectronique. Comme les Règles ne la prĂ©voient actuellement pas, il faudrait une directive de la CCI. Le MJ annonce que le projet pilote sera probablement lancĂ© Ă l’automne 2013 Ă Ottawa et Ă Toronto, et seulement dans un nombre dĂ©terminĂ© d’affaires.
RĂ©ponse : Le MJ fait part de son prochain projet pilote sur la signification Ă©lectronique. Étant donnĂ© que les Règles ne prĂ©voient actuellement pas la signification Ă©lectronique, il faudrait une directive de la CCI pour que le projet puisse aller de l’avant. La CCI indique ĂŞtre prĂŞte Ă publier une telle directive et demande qu’on lui en fournisse une Ă©bauche.
V. Prochaine réunion
- La réunion est ajournée à midi. La prochaine réunion aura lieu le dimanche matin (24 novembre) à Toronto, à la Conférence annuelle de la Fondation canadienne de fiscalité.
Annexe 1