Proposed Income Tax Amendments Compromise Solicitor-Client Privilege 22 novembre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA calls on the Minister of Finance to protect solicitor-client privilege in Income Tax Act amendments on reporting requirements for trusts.
Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel de l’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
IIRB Stakeholder Engagement and Consultation 18 novembre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends process improvements for future stakeholder consultations and proposes agenda items for the December 2022 IRB consultative committee meeting.
Canada’s Reports on the International Convention on the Elimination of all Forms of Racial Discrimination 23 septembre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on Canada's draft reports on the International Convention on the Elimination of all Forms of Racial Discrimination.
Action urgente concernant deux personnes 2ELGBTQI+ condamnées à mort en Iran 21 septembre 2022 L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à prendre des mesures immédiates en réponse aux informations selon lesquelles deux individus qui militent en faveur des droits des personnes 2ELGBTQI+ ont été condamnés à mort en Iran.
Visite de la Cour suprême à la Ville de Québec 01 septembre 2022 L’ABC félicite la Cour suprême du Canada pour son engagement de rapprocher le public du droit et des institutions démocratiques du Canada lors des séances qu’elle présidera à ville de Québec.
Bar Leaders’ Priorities for G7 Leaders Summit 16 juin 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines issues of importance for the legal profession at the 2022 G7 Summit.
L'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale 28 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.
Transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court: 28 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends measures to improve transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court.
Mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada 24 janvier 2022 L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada