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Procédure de demande de radiation d’une condamnation

  • 22 aoĂ»t 2018

Vous le savez peut-être, en novembre 2017, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, dans le cadre des excuses qu’il a présentées à la communauté des LGBTQ2S.

Le RĂ©pertoire des juristes

  • 10 juillet 2018

Comment peut-on vous trouver si on ne sait pas que vous existez? À moins de vous découvrir par hasard alors qu’ils cherchent quelqu’un d’autre, il est peu probable que les clients pourront trouver votre cabinet si vous n’en indiquez pas l’existence.

L’ABC se prononce sur le projet de loi C‑66

  • 03 mai 2018

La Section du droit pénal et la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles de l’ABC appuient l’objectif du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui prévoit la mise en place d’une procédure pour radier certaines condamnations constituant des injustices historiques, notamment celles liées aux activités sexuelles entre personnes consentantes de même sexe.

Dix choses qui m’importent au sujet de l’audience de l’affaire TWU

  • 16 fĂ©vrier 2018

En compagnie d’autres juristes, Susan Ursel a comparu devant la Cour suprême, en décembre, au nom de l’ABC qui agissait en qualité d’intervenante dans l’affaire TWU. Eugene Meehan, ancien président de l’ABC également présent, lui a demandé de coucher par écrit ce que cette journée lui a inspiré.