Pour en savoir davantage sur les moyens de soumettre les documents de façon électronique, lesquels peuvent être soumis et ce qui se produit après les avoir soumis, veuillez consulter les pages Web suivantes :
- certificats de décharge (formulaires TX19, GST352);
- dispenses internationales;
- certificats de conformité aux termes de l’article 116
- numéro d’inscription d’abri fiscal.
Si vous ne pouvez pas soumettre vos documents au moyen de ces portails, l’Agence a mis en place une procédure temporaire pendant la pandémie de COVID-19. Elle vous permet de soumettre par courriel vos demandes de certificat de décharge, de dispense internationale et de certificat de conformité. Vous pouvez soumettre vos demandes de numéro d’inscription d’abri fiscal par télécopieur au 902 432‑6148.
Pour en savoir davantage, consultez le site Services électroniques de l’Agence.