Résumé jurisprudentiel : Titre de propriété conjoint parent-enfant : facile à réaliser, difficile à révoquer

Kevin Jaques nous renvoie à une décision de la Saskatchewan qui porte sur le cas d’un parent qui a enregistré un titre de propriété de façon conjointe avec son enfant et qui tente ensuite de révoquer ce titre.

Résumé jurisprudentiel : Titre de propriété conjoint parent-enfant : facile à réaliser, difficile à révoquer

Stubbings v Stubbings, 2018 SKQB 8 (décision uniquement en anglais)

Juge Layh

Shawn Patenaude pour la partie demanderesse

Doreen Clark pour la partie défenderesse

4 janvier 2018

Il s’agit d’un très bon jugement issu de la Saskatchewan qui pourrait intéresser les juristes se spécialisant en droit immobilier et en planification successorale. La cour analyse les enjeux courants et ceux relevant de la common law en ce qui a trait à la mise en tenance conjointe de propriété par un parent avec ses enfants, notamment la réfutation de la présomption de fiducie résultoire, la disjonction, le partage, la vente et les engagements quant à l’achat. J’ai bien aimé la façon dont la cour rejette assez nettement le critère « d’équité » mis de l'avant quant à la question de partage.

Préparé par Kevin Jaques, B.A., J.D., président de la Section de droit immobilier