Project de lignes directrices de la CAI 20 juin 2023 L’ABC commente le projet de lignes directrices sur le consentement de la Commission d’accès à l’information (CAI).
Nomination d’un·e juge en chef adjoint·e à la Cour supérieure du Québec 15 juin 2023 L'ABC souligne l'urgence de pourvoir le poste de juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec.
Projet de loi C 42 — Loi canadienne sur les sociétés par actions (registre sur la propriété effective) 08 juin 2023 L’ABC manifeste ses craintes au sujet de la protection des renseignements privés en ce qui concerne l’accès du public au registre sur la propriété effective.
Postes à pourvoir à la magistrature 24 mai 2023 L’ABC exprime de sérieuses inquiétudes au sujet du nombre de postes actuellement vacants au sein de la magistrature fédérale.
Projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques 12 mai 2023 L’ABC suggère des améliorations aux modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) touchant au régime des sanctions économiques du Canada.
Projet de loi C-47 – Améliorer le régime des sanctions économiques 12 mai 2023 L’ABC suggère des améliorations aux modifications proposées à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) touchant au régime des sanctions économiques du Canada.
Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 11 mai 2023 L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.
Foreign Influence Transparency Registry 10 mai 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA supports a foreign influence transparency registry and recommends that legal advice and information subject to solicitor-client or contemplated litigation privilege be exempt from registration requirements.
Reintroducing Bill C 36 to combat rise in hate crimes: 11 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to introduce legislation to combat the dramatic rise in hate crimes, particularly against Canada’s 2SLGBTQI+, religious minority, racialized and ethnic communities.
Delay for Medical Assistance in Dying Where Sole Underlying Condition is a Mental Illness 06 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with the delay of eligibility to medical assistance in dying for persons with mental illnesses.