Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Chapitre IV ― Renseignements confidentiels

  • 21 fĂ©vrier 2009

L'avocat est tenu de garder le secret le plus absolu sur ce qu'il a appris des affaires et des occupations de son client au cours de leurs relations professionnelles. Il ne peut être relevé de ce devoir qu'avec l'autorisation soit expresse, soit tacite de son client, ou encore lorsque la loi ou le présent Code le prévoient.

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

RĂ©vision globale de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 16 aoĂ»t 2008

Attendu que la Loi sur la protection des renseignements personnels, Ă©dictĂ©e en 1982, n’a pas suivi le rythme des progrès sociĂ©taux et technologiques ou des lois analogues dans le secteur privĂ©, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques, rĂ©duisant ainsi son efficacitĂ© quant Ă  la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information