Prise de position conjointe sur la préparation et la vérification d’états financiers 24 février 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.
Welcome to the Public Safety Portfolio 01 février 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association offers its assistance to the Minister of Public Safety, in particular on Anti-terrorism Act amendments, immigration issues and cross-border policies to safeguard privileged information.
Access to Information Act — Retroactive Exemption 12 janvier 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association urges Parliament to repeal or amend parts of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, including retroactive provisions, that relate to the Access to Information Act.
Extension of Privilege to Patent and Trade-mark Agents 27 novembre 2015 (Disponible uniquement en anglais) The Canadian Bar Association recommends that new rules to protect communications between patent and trade-mark agents and their clients remain distinct from solicitor-client privilege, which in Canada is a unique substantive rule of law protected by the Charter.
Welcome to Justice Portfolio 04 novembre 2015 (Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.
Welcome to Prime Minister 04 novembre 2015 (Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.
Projet de loi C-59 — section 15, partie 3 - Incidences sur la vie privée de la collecte élargie de renseignements biométriques personnels 02 juin 2015 L'ABC exprime des préoccupations au sujet de l’effet sur le droit à la vie privée de la section 15, partie 3 (art. 168) du projet de loi C-59, qui vise à apporter à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) des modifications qui élargissent les conditions de collecte de renseignements biométriques.
Étude sur le financement des activités terroristes 27 avril 2015 L'ABC contribue à l’étude menée par le Comité des finances sur le coût, l’incidence économique et la fréquence du problème du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger et sur les pratiques exemplaires de lutte contre ce problème.
Projet de loi S-4 — Loi sur la protection des renseignements personnels numériques 08 avril 2015 L'ABC fournit les commentaires additionnels sur le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
Privacy Commissioner Priorities 27 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA suggests guiding principles for the Office of Privacy Commisioner to prioritize issues and work, in the public interest.