Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Prise de position conjointe sur la préparation et la vérification d’états financiers

  • 24 fĂ©vrier 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 40 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Welcome to the Public Safety Portfolio

  • 01 fĂ©vrier 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association offers its assistance to the Minister of Public Safety, in particular on Anti-terrorism Act amendments, immigration issues and cross-border policies to safeguard privileged information.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 4 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'immigration, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Access to Information Act — Retroactive Exemption

  • 12 janvier 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association urges Parliament to repeal or amend parts of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, including retroactive provisions, that relate to the Access to Information Act.

Droit pénal, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Extension of Privilege to Patent and Trade-mark Agents

  • 27 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais) The Canadian Bar Association recommends that new rules to protect communications between patent and trade-mark agents and their clients remain distinct from solicitor-client privilege, which in Canada is a unique substantive rule of law protected by the Charter.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 6 en plus, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Welcome to Justice Portfolio

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Welcome to Prime Minister

  • 04 novembre 2015

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Projet de loi C-59 — section 15, partie 3 - Incidences sur la vie privée de la collecte élargie de renseignements biométriques personnels

  • 02 juin 2015

L'ABC exprime des préoccupations au sujet de l’effet sur le droit à la vie privée de la section 15, partie 3 (art. 168) du projet de loi C-59, qui vise à apporter à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) des modifications qui élargissent les conditions de collecte de renseignements biométriques.

Droit pénal, Droit de l'immigration, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Étude sur le financement des activités terroristes

  • 27 avril 2015

L'ABC contribue à l’étude menée par le Comité des finances sur le coût, l’incidence économique et la fréquence du problème du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger et sur les pratiques exemplaires de lutte contre ce problème.

Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal, Droit militaire et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Privacy Commissioner Priorities

  • 27 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA suggests guiding principles for the Office of Privacy Commisioner to prioritize issues and work, in the public interest.

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information