Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Document de consultation LPRPDÉ

  • 13 septembre 2006

Lettre adressée au Commissariat à la protection de la vie privée

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 12 aoĂ»t 2006

Attendu que le respect de la vie privée est fondamental pour la dignité et l’autonomie de la personne et que la Cour suprême du Canada l’a reconnu à titre de principe fondamental pour la société canadienne

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Fournisseurs d’accès Internet

  • 05 juillet 2006

Lettre adressée au Ministre de la Justice et procureur général du Canada, Ministre de la Sécurité publique et de l’Industrie

Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Modifications aux règlements des sections nationales

  • 19 fĂ©vrier 2005

Attendu que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient à ce que la version française de son nom corresponde à sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idée de résoudre les différends à l’aide d’autres méthodes que la procédure judiciaire

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit pĂ©nal, Droit de la famille et 3 en plus, Droit international, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Chapitre IV — Le secret professionnel

  • 14 aoĂ»t 2004

L'avocat est tenu de garder le secret le plus absolu sur ce qu'il a appris des affaires et des occupations de son client au cours de leurs relations professionnelles. Il ne peut être relevé de ce devoir qu'avec l'autorisation, soit expresse, soit tacite de son client, lorsque la loi le lui ordonne, ou encore lorsque ce Code le lui ordonne

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