IRPR Regulations re: Electronic Applications 26 février 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges caution, to ensure a fair process, in implementing proposed amendments to the Immigration and Refugee Protection Regulations supporting increased use of electronic tools in immigration applications.
Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa 04 février 2019 L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.
Congratulations and Invitation 15 janvier 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice
Technical Changes to Canada’s Anti-Spam Legislation 28 novembre 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA offers technical suggestions for improving Canada's Anti-Spam Laws.
Examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur 27 novembre 2018 L'ABC offre ses observations sur les questions à l'étude dans le cadre de l'examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur.
Projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des Ă©lections 22 novembre 2018 L'ABC commente la collecte et l'utilisation de renseignements personnels par les partis politiques
Projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale 20 novembre 2018 L'ABC commente les modifications au système de justice militaire et la nouvelle Déclaration des droits des victimes du projet de loi C-77.
Projet de loi C-58 – Modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels 29 mai 2018 L'ABC recommande d'apporter des modifications au projet de loi C-58 afin d'améliorer les lois sur l'accès à l'information et de protéger le secret professionnel de l'avocat et l'indépendance de la magistrature.
Propositions fiscales pour les sociétés privées — protéger les placements passifs existants 25 mai 2018 La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.
Reviewing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime 11 mai 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to a Finance Canada consultation on Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime.