Mémoires et résolutions

ATTENDU QUE les décisions de fin de vie en matière de soins de santé sont difficiles sur les plans juridique, éthique et émotionnel

L'ABC commente sur le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui propose des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

L'ABC commente sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).

L’ABC soutient les objectifs du projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et formule des suggestions d’amélioration.

L’ABC reconnaît la nécessité de protéger les gens, particulièrement les enfants, contre les agressions, l’intimidation et les menaces au moyen d’Internet, mais affirme que le projet de loi C-13 va bien au-delà de la cyberintimidation et qu’il s’agit d’un « accès légal » attentatoire à l’excès.

L'ABC restent d'avis que le projet de loi C-377 est fondamentalement vicié et déclenche de graves préoccupations d'une vie privée, la perspective du droit constitutionnel et des pensions.

Mémoire présenté à la commissaire à l'information

L'ABC oppose le projet de loi C-377 parce qu'il est fondamentalement vicié et fait naître de sérieuses préoccupations du point de vue du droit de la vie privée, du droit constitutionnel et du droit des régimes de retraite.

Lettre adressée au ministre de la Justice et procureur général du Canada

ATTENDU QUE l’Association du Barreau canadien a exhorté le gouvernement fédéral à entreprendre une révision exhaustive de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais que le gouvernement fédéral n’a pas entrepris de démarches de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels