La Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC a mis sur pied un concours de dissertation annuel à l’intention des étudiants et étudiantes en droit dans le but de promouvoir l’intérêt pour les thèmes liés à ce domaine du droit dans les facultés de droit canadiennes et d’encourager la participation des étudiants et étudiantes en droit à la Section de la vie privée et de l’accès à l’information.
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CRITÈRES ET ADMISSIBILITÉ
Le prix est décerné chaque année pour récompenser la meilleure dissertation rédigée en anglais ou en français, reçue avant la date butoir. Elle doit traiter d’un sujet lié à la pratique du droit dans le secteur public au Canada, et avoir été écrite par une personne inscrite à temps plein ou à temps partiel dans une faculté de droit canadienne. En outre, les diplômés, les stagiaires, les candidats et candidates au Programme de pratique du droit ainsi que les candidats et candidates du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit inscrits dans une faculté de droit canadienne sont aussi admissibles au prix à condition de ne pas encore avoir été admis au barreau au Canada.
Les dissertations doivent respecter les lignes directrices suivantes :
- Elles doivent compter au plus 30 pages, y compris les références (double interligne, police de caractères Times New Roman 12, excluant la page titre et la bibliographie).
- Elles doivent traiter d’un thème important lié au domaine du droit de la vie privée et de l’accès à l’information ou à la politique publique ou aux affaires publiques connexes à ce domaine du droit. Au cours d’une année donnée, la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC peut choisir des thèmes de dissertation précis en droit de la vie privée, et, le cas échéant, fera de ces thèmes une condition d’admissibilité dans le cadre de la présentation des dissertations pour l’année en question.
- Les références doivent être correctement citées dans les dissertations; toutes les méthodes de citation dans le domaine juridique seront acceptées.
- Les dissertations doivent être rédigées en français ou en anglais.
- Une seule auteure ou un seul auteur doit mener la recherche et rédiger la dissertation, et son texte devra être un produit original et inédit.
- Les dissertations présentées dans le cadre d’un cours sont admissibles, aussi bien que celles rédigées aux fins précises du concours, toutefois, nous encourageons les étudiants et étudiantes à faire un choix judicieux et ne soumettre que les textes de très grande qualité.
- Exigences supplémentaires de formatage.
Les dissertations seront évaluées conformément aux critères suivants :
- Elles doivent faire preuve d’originalité.
- Elles doivent avoir une grande valeur théorique ou pratique.
- Elles doivent présenter une thèse claire et un fil conducteur étayé de solides arguments.
- Elles doivent être bien structurées et comporter une introduction et une conclusion qui se dégagent clairement.
- Le texte doit être fluide, limpide et dépourvu de jargon.
- Elles doivent faire preuve de créativité et l’argumentation doit être convaincante.
POLITIQUE SUR LE PLAGIAT
Les textes soumis ne doivent pas enfreindre les droits en matière de propriété intellectuelle d’un tiers ni plagier le travail d’autrui. Le plagiat est la présentation délibérée des idées, de l’expression des idées ou du travail d’une autre personne comme étant les siennes. Vous commettez du plagiat si vous reproduisez ou paraphrasez une partie du travail d’autrui, qu’il soit publié ou non et indépendamment de la source, et que vous la présentez comme étant la vôtre en omettant d’en mentionner la source. L’ABC se réserve le droit d’évaluer les textes pour y relever d’éventuels passages faisant l’objet de plagiat, et disqualifiera tous les contrevenants et les contrevenantes.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Les dissertations seront évaluées par un comité de sélection composé de 3 à 5 membres du comité de direction de la section, qui peut décider de ne pas décerner de prix au cours d’une année donnée.
PRIX ET PRÉSENTATION
Le lauréat ou la lauréate reçoit une inscription gratuite au Symposium de l’ABC sur le droit de la vie privée et de l’accès à l’information.
La section fera l’annonce du gagnant ou la gagnante sur sa page Web et dans diverses communications de l’ABC et de la section. On leur rendra également hommage lors du symposium, et le lauréat ou la lauréate recevra un certificat.
L’auteur ou l’auteure accordera à l’ABC le droit non exclusif de produire, de reproduire, de publier et de vendre l’œuvre. L’ABC reconnaîtra dans toute publication la paternité du texte, telle qu’elle est inscrite dans la dissertation. L’auteur ou l’auteure autorise l’ABC à apporter au texte les révisions mineures qu’elle juge nécessaires aux fins de sa publication. L’auteur ou l’auteure affirme avoir cité correctement les passages empruntés à d’autres auteurs ou avoir obtenu les autorisations nécessaires, et affirme qu’à l’exception de telles citations l’œuvre est originale et que son utilisation et sa publication par l’ABC n’exposent celle-ci à aucune réclamation ou responsabilité pour abus de confiance ou violation du droit d’auteur.
DATE LIMITE
Le 2 mai.
Les dissertations reçues après cette date seront refusées.
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CONTACT
Sections de l’ABC
Tél. : 613 237-2925
Sans frais : 1 800 267-8860
Courriel : droitpriveeABC@cba.org
LAURÉATS ET LAURÉATES DU PRIX