Principales différences entre les nouveaux projets de loi sur la protection des renseignements personnels au palier fédéral et au Québec

Précis : Les gouvernements du Québec et du Canada ont récemment présenté des réformes majeures du droit de la protection des renseignements personnels. Cet article souligne certaines différences fondamentales entre la proposition de Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du gouvernement fédéral et les modifications proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, particulièrement en ce qui a trait au régime d’application, aux restrictions des transferts transfrontaliers, au consentement et aux droits individuels.

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François Joli-Coeur est avocat principal dans le groupe Vie privée et protection des données du cabinet Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. Il conseille principalement des clients internationaux et nationaux en matière d’enjeux liés à la conformité et au risque connexes à la législation sur la vie privée et à la législation anti-pourriel, de cybersécurité et de gestion des atteintes aux données. Il conseille en outre les clients quant aux technologies de l’information, aux télécommunications et au droit de la protection des consommateurs. Il est l’auteur de nombreuses publications et fait fréquemment des exposés lors de conférences sur le droit de la vie privée.