2019

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New Legal Developments - Federal

  • 07 juillet 2014

A collection of new legal developments in federal pensions and benefits law. (Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais)

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

New Legal Developments (Ontario)

  • 16 juin 2014

A collection of new legal developments in pensions and benefits law from Ontario. (Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais)

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

La fiducie de retraite réputée fédérale l’emporte-t-elle sur une sûreté parfaite dans le contexte d’une procédure en vertu de la LACC?

  • 12 mars 2014
  • François Parent et Brittany Carson

La fiducie de retraite réputée fédérale l’emporte-t-elle sur une sûreté parfaite dans le contexte d’une procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des companies? François P.et Brittany C. étudient la question…

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Sun Indalex Finance LLC c. Syndicat des métallos

  • 10 mars 2014
  • Lisa Chamuk

Le 1er février 2013, la CSC a rendu sa décision dans l’affaire Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos. Comme l’explique Lisa C., la décision de la haute cour jette un doute sur certaines notions admises…

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

New Legal Developments (Quebec)

  • 02 janvier 2014

A Collection of new legal developments in pensions and benefits law from Quebec. (Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais)

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux