Les pouvoirs publics locaux sont-ils obligés de tenir des audiences orales?

  • 11 fĂ©vrier 2020
  • Adrienne Atherton

Cet article (en anglais) est également affiché sur le site Civiclegal.ca.

Les Ă©lus locaux doivent user des pouvoirs et s’acquitter des devoirs des pouvoirs publics locaux de manière diffĂ©rente en fonction de la nature de la question Ă  rĂ©gler. Lorsque les membres d’un conseil ou d’une commission exercent les pouvoirs d’affaire du pouvoir public (par exemple l’administration de sa rĂ©glementation et la gestion des achats et de ventes des actifs municipaux), ils ont le devoir d’agir dans l’intĂ©rĂŞt du pouvoir public local en tant que sociĂ©tĂ©. Lorsqu’ils exercent ces pouvoirs lĂ©gislatifs dans les limites de sa compĂ©tence (par exemple l’adoption d’arrĂŞtĂ©s municipaux et de rĂ©solutions concernant l’utilisation foncière et l’urbanisation, ou les normes en matière de construction, de plomberie et de sĂ©curitĂ©-incendie) les Ă©lus exercent un pouvoir politique et doivent rendre des comptes aux Ă©lecteurs. Dans ce contexte, les considĂ©rations politiques sont pertinentes et l’on s’attend Ă  ce qu’elles existent. Cependant, lorsqu’ils agissent dans le cadre de fonctions quasi judiciaires, comme la prise de la dĂ©cision d’accorder un permis Ă  une entreprise ou de modifier le zonage d’un terrain, les Ă©lus locaux doivent assurer l’Ă©quitĂ© procĂ©durale, soit le droit de la partie visĂ©e par la mesure d’ĂŞtre entendue (ce qui recouvre le droit de recevoir un avis) et l’obligation du dĂ©cideur d’agir de manière impartiale et Ă©quitable et de se rĂ©cuser en cas de conflit d’intĂ©rĂŞt ou de crainte raisonnable de partialitĂ©.

Les exigences en matière d’Ă©quitĂ© procĂ©durale sont fondĂ©es sur les faits en ce que le degrĂ© d’Ă©quitĂ© exigĂ© dĂ©pendra du contexte. GĂ©nĂ©ralement, un certain degrĂ© d’Ă©quitĂ© procĂ©durale est exigĂ© lorsque la dĂ©cision aura des incidences plus grandes sur une partie que sur un membre du grand public. Plus les consĂ©quences de la dĂ©cision pour une partie sont graves ou plus son importance est grande pour cette dernière, plus l’Ă©quitĂ© procĂ©durale exigĂ©e du dĂ©cideur Ă  l’Ă©gard de cette partie visĂ©e est importante. Plus le pouvoir discrĂ©tionnaire du dĂ©cideur est vaste, moindre est le degrĂ© d’Ă©quitĂ© procĂ©durale exigĂ©. Les tribunaux examineront Ă©galement les exigences lĂ©gales connexes au pouvoir dĂ©cisionnaire afin de dĂ©terminer si certaines mesures d’Ă©quitĂ© procĂ©durale doivent ĂŞtre fournies.

Le droit d’ĂŞtre entendu ne signifie pas nĂ©cessairement le droit d’ĂŞtre entendu dans le cadre d’une audience similaire Ă  une audience judiciaire qui, normalement, comporte un contre-interrogatoire des tĂ©moins et des plaidoiries. Pour satisfaire aux exigences de l’Ă©quitĂ© procĂ©durale, le dĂ©cideur doit disposer de tous les renseignements nĂ©cessaires pour prendre une dĂ©cision Ă©quitable, et en tenir compte. Par consĂ©quent, sous rĂ©serve des exigences lĂ©gales, il lui incombe de choisir sa propre procĂ©dure et de parvenir Ă  un Ă©quilibre entre, d’une part, les exigences quant Ă  une communication adĂ©quate et, d’autre part, la nĂ©cessitĂ© d’agir de manière efficiente et Ă©conomique. Une « audience » peut donc comporter la rĂ©ception et l’examen d’observations ou de documents Ă©crits seulement, en l’absence de toute observation orale.

En règle gĂ©nĂ©rale, plus importante est la dĂ©cision ou plus graves ses consĂ©quences, plus l’audience devrait ressembler Ă  une audience devant un tribunal. Dans le contexte de la prise d’une dĂ©cision par un pouvoir public local, il existe des exigences lĂ©gales de tenue d’audiences publiques avant la prise de certains arrĂŞtĂ©s municipaux, tels que l’adoption d’un plan d’amĂ©nagement officiel, un règlement de zonage, ou un arrĂŞtĂ© portant rĂ©siliation d’un contrat d’utilisation foncière. Cependant, il existe d’autres situations dans lesquelles les exigences de l’Ă©quitĂ© procĂ©durale peuvent ĂŞtre respectĂ©es au moyen de processus informels. Lorsque la loi n’exige que la fourniture d’un avis sans exiger la tenue d’une audience, les tribunaux ont statuĂ© qu’une audience orale n’est pas requise, mĂŞme en prĂ©sence d’un droit de prĂ©senter des observations au conseil ou Ă  la commission. Dans le contexte de l’octroi d’un permis, les exigences d’Ă©quitĂ© procĂ©durale peuvent ĂŞtre satisfaites au moyen de la rĂ©ception et de l’examen, par le dĂ©cideur, d’une demande de permis accompagnĂ©s d’une rĂ©ponse Ă©crite du pouvoir public local quant Ă  sa dĂ©cision d’y faire droit ou non. S’il refuse d’accĂ©der Ă  la demande, de brefs motifs devront ĂŞtre fournis.

Le degrĂ© d’Ă©quitĂ© procĂ©durale exigĂ© et les mesures procĂ©durales qui devraient rĂ©ellement ĂŞtre prises dans une situation donnĂ©e sont contextuels et nuancĂ©s. Par consĂ©quent, lorsqu’une question semble litigieuse, il est sage d’obtenir des conseils juridiques pour fournir une assistance au cours du processus afin de rĂ©duire le risque qu’une partie obtienne gain de cause dans une action fondĂ©e sur la violation de l’Ă©quitĂ© procĂ©durale.

Adrienne Atherton est associée dans le cabinet Civic Legal LLP.