Mot de la présidente

Au moment où j’écris ces lignes, nous sommes à la mi-janvier, c’est-à-dire un moment privilégié pour regarder en arrière et regarder devant. Lorsque je contemple 2013 et que j’envisage 2014, un mot me vient à l’esprit : résolution. Il est temps de faire le compte de ce que la résolution nous a apporté, et d’évaluer ce que la résolution peut encore nous réserver.

L’un des projets à long terme de la Section du droit international était d’inciter le Canada à ratifier la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, un traité majeur dans le domaine conclu en 1965 et ratifié par 149 pays. Les États signataires de la Convention ont accès à des décisions arbitrales exécutoires auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Les décisions qui en émanent sont reconnues comme exécutoires par les États membres, qui doivent les traiter comme les jugements définitifs de leur plus haute cour d’appel.

La Section du droit international travaillait déjà sur le projet de ratification de la Convention lorsque j’ai commencé à m’y impliquer comme présidente de division, il y a une dizaine d’années. La question était toujours à l’ordre du jour de la Section en août 2012, lorsque j’ai accepté le poste de présidente nationale. Dix ans de promotion de la ratification — au cours du mandat de pas moins de cinq présidents différents — ont finalement porté leurs fruits : le Canada a déposé ses instruments de ratification le 1^er novembre 2013, et la Convention est entrée en vigueur au Canada le 1^er décembre 2013. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent désormais profiter des avantages du traité. La route aura été longue pour y arriver, exigeant persévérance et fortitude, mais la résolution aura réussi à nous y conduire.

Il y a une autre face à notre résolution à faire avancer le droit international au Canada. En août dernier, j’ai eu l’honneur d’assister à l’Assemblée du Conseil national à Saskatoon pour y présenter la résolution 13-08-A, relative aux « Directives ministérielles concernant le partage d’informations avec des entités étrangères ». Ces Directives, émises par le ministre de la Sécurité publique, accordent au directeur du SCRS le pouvoir discrétionnaire de partager avec des États et des fonctionnaires étrangers des renseignements susceptibles d’avoir été obtenus sous la torture ou sous d’autres formes de maltraitance ou d’exposer certaines personnes à un risque de torture ou de maltraitance. Bien que ce pouvoir discrétionnaire soit limité, il demeure incompatible avec la prohibition absolue de la torture en droit international et les interdictions adoptées au Canada à l’égard de la torture et de la maltraitance, notamment en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

La résolution 13-08-A exige du ministre qu’il modifie les Directives afin de supprimer le pouvoir discrétionnaire de partager tout renseignement entaché de torture ou de maltraitance, ou susceptible d’y conduire. Elle a été adoptée et applaudie à l’Assemblée du Conseil national. Le président de l’ABC , Fred Headon, a également écrit une lettre Directives ministérielles à l'intention du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sur le partage au ministre de la Sécurité publique le 8 janvier dernier pour exhorter le gouvernement à assurer la conformité des Directives ministérielles avec les obligations juridiques du Canada.

Un autre projet de la Section en 2013 concernait notre publication phare, la Revue canadienne de droit international. Après avoir supervisé la production de la revue pendant des années, la rédactrice en chef fondatrice Elo Tulvig-Blais a mené à terme son dernier numéro à l’automne 2013. La rédaction de la revue relève désormais de l’agente des communications de la Section du droit international, Noemi Gal-Or. Non seulement Noemi a hérité du poste de rédactrice en chef, mais la brillante équipe du Comité des communications et elle ont, au cours de l’année 2013, élaboré un plan pour stabiliser le financement de la revue. Un travail qui n’a rien de spectaculaire, mais qui est fondamental. Ce plan financier assure que les juristes canadiens continueront d’avoir accès à une revue avec un comité de pairs publiant des articles spécialisés sur des questions intéressant les praticiens du droit international au Canada. Vous pouvez consulter les numéros passés de la Revue canadienne de droit international.

Se tournant désormais vers l’avenir, on constate que l’année 2014 réserve aussi un grand rôle à la résolution. Lors de l’Assemblée de la mi-hiver, en février, j’aurai le plaisir d’appuyer, au nom de la Section du droit international, la résolution 14-05-M présentée par la Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles, dans laquelle l’ABC exhorte (1) le Comité international olympique et d’autres membres du Mouvement olympique à mettre sur pied un mécanisme permanent et indépendant de surveillance du respect des droits de la personne dans les pays hôtes avant, pendant et après les Jeux olympiques, ainsi qu’au cours du processus de mise en candidature des pays, et (2) le Comité international paralympique à incorporer activement le point de vue des organisations non gouvernementales et de défense des droits des handicapés sur les exigences en matière d’accessibilité lors du processus de mises en candidature des pays et avant, pendant et après les Jeux paralympiques. Je suis impatiente d’assister à la discussion de cette résolution au Conseil.

En mars 2014, la Cour suprême du Canada entendra la cause Succession de feu Zahra (Ziba) Kazemi, et al. c. République islamique d’Iran, et al., contestant la constitutionnalité du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’immunité des États, SRC  1985, ch. S -18. Cette contestation survient dans le cadre de l’action en dommages-intérêts de la Succession pour la détention, la torture et le meurtre de la Canadienne Zahra Kazemi à Téhéran en 2003. À l’initiative de la Section du droit international, l’ABC a demandé, et obtenu, le titre d’intervenante dans cette affaire. Le mémoire de l’ABC a été déposé à la Cour en novembre 2013.

En avril 2014, j’assisterai à la réunion du printemps 2014 de l’American Bar Association, à New York. J’espère y rencontrer d’autres membres de la Section. Je vous rappelle que tous les membres de notre Section ont droit à des taux d’inscription préférentiels aux congrès de droit international de l’ABA en vertu d’une entente entre la section de l’ABA et la nôtre.

Le 30 mai prochain, la Section tiendra sa réunion annuelle avec les représentants du ministère de la Justice, à Ottawa. Tous les membres de la Section sont invités à y participer. Pour plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec Noah Arshinoff, avocat de l’ABC au noaha@cba.org.

Pour conclure, si vous êtes résolu à vous impliquer davantage au sein de la Section du droit international de l’ABC en 2014 (et j’espère que vous l’êtes!), je mentionne que les élections du Comité exécutif de la Section se tiendront au milieu de l’année. Je vous invite à envisager sérieusement de poser votre candidature.

À propos de l'auteur

Monique Pongracic-Speier est avocate plaidante au cabinet Ethos Law Group, à Vancouver