Projet de loi C-34, Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale 30 mars 2023 L’ABC offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale.
Draft Enforcement Guidance on Wage Fixing and No Poaching Agreements 28 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends clarifications to the Competition Bureau’s draft Enforcement Guidance on Wage-Fixing and No-Poaching Agreements.
Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien 20 mars 2023 L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.
Projet de loi C-32 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 28 novembre 2022 L’ABC souligne que l’Énoncé concernant la Charte du projet de loi C-32 ne tient pas compte de l’effet de l’élargissement des obligations de reddition de compte des fiducies sur le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel d’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Proposed Income Tax Amendments Compromise Solicitor-Client Privilege 22 novembre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA calls on the Minister of Finance to protect solicitor-client privilege in Income Tax Act amendments on reporting requirements for trusts.
Projet de loi C-32 — Loi de mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne 2022 — Les modifications proposées à l’impôt sur le revenu compromettent le secret professionnel de l’avocat 22 novembre 2022 L’ABC exhorte le Parlement à protéger le secret professionnel des avocats au moment de modifier les exigences de déclaration des fiducies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
An Act Respecting French, the Official and Common Language of Quebec and Trademarks 06 octobre 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Canadian Intellectual Property Office to expedite trademarks examinations from Quebec given constraints imposed by the province’s new language law.
Visite de la Cour suprême à la Ville de Québec 01 septembre 2022 L’ABC félicite la Cour suprême du Canada pour son engagement de rapprocher le public du droit et des institutions démocratiques du Canada lors des séances qu’elle présidera à ville de Québec.
Public Consultation on a New Trademark Practice Notice 10 août 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a new proposed trademark practice dealing with the notice on public authority status.