Mandat

1. Étudier des hypothèses ou des projets de modification aux lois fédérales sur l’industrie et sur la propriété intellectuelle, et leur impact sur les transactions commerciales.
2. Surveiller les lois relatives aux transactions en matière de propriété intellectuelle, y compris le licenciement et le franchisage, la faillite, et le droit commercial.
3. Diriger l’attention et préparer des mémoires sur des hypothèses ou des projets de modifications des dispositions législatives touchant à la propriété intellectuelle des transactions commerciales.
4. Assurer la liaison avec le Comité sur les marques de commerce et d’autres sections ou comités de l’ABC.
5. Se réunir régulièrement, par appel-conférence ou autrement, particulièrement lors du congrès annuel de l’ABC.
6. Participer et aider aux projets de formation continue.