Brevets et dessins industriels

Mandat

  1. Examiner et surveiller les lois et projets de loi en matière de brevets, ainsi que leur impact sur les questions juridiques.
  2. Examiner les secteurs d’intĂ©rĂŞt qui Ă©chappent aux lois existantes, et identifier des propositions ou faire des recommandations en vue de changements lĂ©gislatifs.
  3. Examiner les questions d’harmonisation des lois canadiennes sur les brevets avec celles d’autres pays et examiner tout projet de convention internationale.
  4. Offrir des commentaires et des conseils Ă  l’ExĂ©cutif de la Section sur les questions relatives aux brevets.
  5. Participer et aider aux projets de formation juridique permanente.
  6. Se rĂ©unir rĂ©gulièrement, par appel-confĂ©rence ou autrement, particulièrement lors du congrès annuel de l’ABC.