Résumé jurisprudentiel : Bauer se défend avec succès contre des allégations de contrefaçon d’une technologie liée aux casques de sport 16 août 2018 Benjamin Pearson MIPS AB v. Bauer Hockey Canada Ltd., 2018 FC 485
Résumé jurisprudentiel : L’argument de l’« assistance ineffecace de l’avocat » est rejeté dans l’appel de MediaTube 16 août 2018 David Bowden Stratas, J.A.
Résumé jurisprudentiel : La Cour d’appel confirme les dommages-intérêts de 18,8 M$ et les dépens de 1 M$ accordés en première instance 16 août 2018 Will Boyer Teva Canada Limited v Janssen Inc, 2018 FCA 33
Résumé jurisprudentiel : la Cour fédérale accorde des dommages-intérêts dans une affaire de contrefaçon de brevet 15 août 2018 Kiernan A. Murphy Grenke c. DNOW Canada ULC, 2018 CF 564 / 2018 CF 565
Résumé jurisprudentiel : JAVELO ressemble très peu à JAVEX 15 août 2018 Hung Nguyen The Clorox Company of Canada, Ltd. v Chloretec S.E.C., 2018 FC 408
Résumé jurisprudentiel : la Cour conclut que Bombardier n’a pas contrefait un brevet de moteur 15 août 2018 Pablo Tseng Arctic cat, Inc. c. Bombardier produits récréatifs Inc., 2018 CAF 125
Résumé jurisprudentiel : ordonnance excluant l’accès à un juriste d’entreprise refusée 14 août 2018 Cheryl Cheung Angelcare Development Inc. c. Munchkin, Inc., 2018 CF 447
Résumé jurisprudentiel : Preuve insuffisante pour opposition aux marques de commerce BLACKCARD 14 août 2018 Alan Macek American Express Marketing & Development Corp. c. Black Card LLC, 2018 CF 362
Résumé jurisprudentiel : demande accordée à la lumière du ouï-dire 16 mai 2018 David Wood Copperhead Industrial Inc. c. Canada (Procureur général), 2018 CF 311
Résumé jurisprudentiel : rejet du contrôle judiciaire de l’abandon d’une demande d’enregistrement d’un brevet 16 mai 2018 David Wood University of Alberta v. Canada (Attorney General), 2018 FCA 36 (disponible uniquement en anglais)