Résumé jurisprudentiel : Les actes de procédure ne contiennent pas suffisamment de faits pour appuyer une allégation fondée sur l’article 53 13 février 2017 Tracey Doyle Apotex Inc. c. Shire LLC. 2016 CF 1267
RĂ©sumĂ© jurisprudentiel : Conclusions contentieuses et instance fondĂ©e sur l’article 45 13 fĂ©vrier 2017 Cindy Bélanger Heather Ruth Mcdowell v. Laverana GmbH & Co. KG, 2016 FC 1276 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : De nouveaux éléments de preuve d’une utilisation autorisée en vertu d’une licence ne suffisent pas pour modifier une décision de la Commission 13 février 2017 Alan Macek Cathay Pacific Airways Limited v. Air Miles International Trading B.V., 2016 FC 1125 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Absence de contrefaçon d’un brevet 13 février 2017 Cheryl Cheung Cascade Corporation v. Kinshofer GmbH and Kinshofer Liftall Inc., 2016 FC 1117
Résumé jurisprudentiel : Rejet de la demande de dépens minimum présentée par Blacklock’s 13 février 2017 Tracey Doyle Blacklock’s Reporter v Canada (Attorney General) 2016 FC 1400 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : La date pour la comparaison des revendications de double brevet demeure une question sans réponse 13 février 2017 Cheryl Cheung potex Inc. v. Eli Lilly Canada Inc. and Icos Corporation, 2016 FCA 267 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : La Cour fédérale annule sommairement la procédure en interdiction 13 février 2017 Kiernan A. Murphy Valeant Canada LP et al v. Apotex Inc. et al, 2016 FC 1359 (protonotaire Aalto) (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Le caractère raisonnable est la norme de contrôle pour l’Avis de conformité 08 février 2017 Tracey Doyle Pfizer Canada Inc. v Canada (Minister of Health) 2016 FCA 248 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : Des documents qui ne sont pas cités en référence dans un avis d’allégation ne constituent pas des preuves trompeuses 08 février 2017 Pablo Tseng Meda AB et al v Pharmascience Inc. et al, 2016 FC 1362 (disponible uniquement en anglais)
Résumé jurisprudentiel : La portée de la protection de la marque verbale inclut l’utilisation des marques figuratives 08 février 2017 Tracey Doyle Pizzaiolo Restaurants inc. c. Les Restaurants La Pizzaiolle inc., 2016 CAF 265