REPRÉSENTANTS
Dominique D’Allaire (chef de la délégation et représentant – Justice Canada)
Paul Morrison (analyste principal en matière de politiques, Direction de l’entreprise, de la concurrence et de l’insolvabilité – Innovation, Sciences et Développement économique Canada)
L’honorable Geoffrey B. Morawetz (à titre consultatif – Cour supérieure de justice de l’Ontario)
Terry Czechowskyj (à titre consultatif – Association du Barreau canadien)
La professeure Janis Sarra (à titre consultatif – Université de la Colombie-Britannique)
Philippe Bélanger (à titre consultatif – Institut d’insolvabilité du Canada)
INTRODUCTION
À la suite de la session du Groupe de travail (GT V) de décembre 2016, la délégation canadienne a pris l’initiative de préparer un mémoire relativement au projet de loi type sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité, qui a été présenté au GT V à la session de mai 2017. Le ministère de la Justice du Canada a sollicité des commentaires de la part de différents intervenants canadiens, y compris l’ABC, en janvier et février de 2017. Le mémoire de la délégation canadienne a été soumis à la CNUDCI le 29 mars 2017 aux fins d’examen par toutes les délégations participantes du groupe de travail V. Vous trouverez le mémoire de la délégation canadienne en pièce jointe aux fins d’examen. Ainsi, la délégation canadienne a été très active lors de cette session, et est intervenue de nombreuses fois tout au long des débats portant sur les différentes questions abordées. Le présent rapport donne un aperçu des principaux enjeux examinés par le Canada dans le cadre de la 51e session du Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) de la CNUDCI, qui a eu lieu à New York, du 10 au 19 mai 2017. Pour les personnes intéressées, le texte intégral du rapport des délibérations et conclusions du GT V est également disponible.
INSOLVABILITÉ DE GROUPES D'ENTREPRISES MULTINATIONAUX
En étudiant le rapport du GT V sur ce sujet, un nombre de principes clés ont été réexaminés et adoptées afin que le Secrétariat y apporte des modifications rédactionnelles avant la prochaine session, durant laquelle leur éventuelle inclusion dans la Loi type ou le Guide législatif sera envisagée. On a convenu d’une définition des termes « entreprise » et « groupe d’entreprises », pour l’essentiel. Des préoccupations persistent quant à la collaboration et la coordination des procédures et quant à la question de savoir comment les entités solvables participeraient dans le processus de restructuration. Le GT V convient que la participation d’une entité solvable devrait être librement consentie et ne devrait ni compromettre ni modifier les droits existants des créanciers de cette entité. Le projet de texte précisera que la participation d’une entité solvable ne sera pas synonyme de soumission de cette entité à la loi sur l’insolvabilité concernée. La participation d’une entité solvable devrait se limiter à des questions procédurales, telles que le droit d’être entendue et d’assister aux négociations de la restructuration proposée.
RECONNAISANCE TRANSFRONTALIÈRE DE L'EXÉCUTION DE JUGEMENTS LIÉS À L'INSOLVABILITÉ
La délégation canadienne a présenté plusieurs points, conformément au mémoire présenté au GT V, qui font état des inquiétudes occasionnées par le fait que des mesures de protection, dont la suspension des procédures, soient incluses dans le projet de loi type. Le GT V a débattu largement des définitions de ce qui constitue une procédure étrangère, de qui peut prétendre au statut de représentant étranger, et de ce qui constitue un jugement étranger lié à l’insolvabilité. Le Secrétariat a révisé l’ébauche du présent document de travail, qui se trouve en annexe du rapport à l’intention du GT V, aux fins d’examen par le GT V lors de la prochaine session.
INSOLVABILITÉ DE MICRO-PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (MPME)
Il a été question de l’importance de s’attaquer à la question de l’insolvabilité de micro-, petites et moyennes entreprises (MPME). La Commission a fourni des précisions sur le mandat qui avait été confié au GT V à ce sujet afin de pouvoir élaborer des mécanismes et solutions appropriés dans le cadre de l’insolvabilité des MPME. Le GT V entreprendra ce travail dès qu’il aura terminé son examen des sujets présentement à l’étude. On décidera quel genre de travail le GT V entreprendra plus tard en tenant compte de la nature des solutions en voie d’élaboration.
PROPOSITION DE CONVENTION
Les délégations se sont déjà rencontrées à plusieurs reprises, de manière informelle, afin d’examiner la possibilité de l’élaboration d’une convention sur les enjeux reliés aux insolvabilités internationales et de l’adoption de la Loi type.
PROCHAINES ÉTAPES
On s’attend à ce que le GT V mène à bien son travail sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité lors de la 52e session, qui aura lieu du 18 au 22 décembre 2017 à Vienne. Dans l’intervalle, le Secrétariat devrait tenir des réunions de groupes d’experts, dans le but de mettre au point le projet de texte, en préparation de la session suivante du GT V.