Rapport du Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) de la CNUDCI - 49e session

  • 22 aoĂ»t 2016

New York, 2-6 mai 2016

Représentants

Dominique D’Allaire (chef de la dĂ©lĂ©gation et reprĂ©sentant – Justice Canada)

Paul Morrison (analyste principal en matière de politiques, Direction  de l’entreprise, de la concurrence et de l’insolvabilitĂ© – Innovation, Sciences et DĂ©veloppement Ă©conomique Canada)

L’honorable Geoffrey B. Morawetz (Ă  titre consultatif – Cour supĂ©rieure de justice de l’Ontario)

Terry Czechowskyj (Ă  titre consultatif – Association du Barreau canadien)

La professeure Janis Sarra (Ă  titre consultatif – UniversitĂ© de la Colombie-Britannique)

Introduction

La dĂ©lĂ©gation canadienne a Ă©tĂ© très active lors de cette session, et est intervenue de nombreuses fois tout au long des dĂ©bats portant sur les diffĂ©rentes questions abordĂ©es. Le prĂ©sent rapport donne un aperçu des principaux enjeux examinĂ©s par le Canada dans le cadre de la 49e session du Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilitĂ©) de la CNUDCI, qui a eu lieu Ă  New York, du 2 au 6 mai 2016. Pour les personnes intĂ©ressĂ©es, le texte intĂ©gral du rapport des dĂ©libĂ©rations et conclusions du Groupe de travail (« GT V ») est Ă©galement disponible.

InsolvabilitĂ© de groupes d’entreprises multinationaux

En Ă©tudiant les rapports des sessions prĂ©cĂ©dentes du GT V sur ce sujet, un nombre de principes clĂ©s ont Ă©tĂ© rĂ©examinĂ©s afin d’en faire une mise au point et afin que le SecrĂ©tariat y apporte des modifications rĂ©dactionnelles avant la prochaine session, durant laquelle leur Ă©ventuelle inclusion dans la Loi type ou le Guide lĂ©gislatif sera envisagĂ©e. Certaines prĂ©occupations persistent au sujet de la portĂ©e du projet de Guide lĂ©gislatif tel que proposĂ©, ainsi qu’au sujet de la participation d’entitĂ©s solvables au processus de restructuration. Le GT V convient que la participation d’une entitĂ© solvable devrait ĂŞtre librement consentie et ne devrait ni compromettre ni modifier les droits existants des crĂ©anciers de cette entitĂ©. Le projet de texte prĂ©cisera que la participation d’une entitĂ© solvable ne sera pas synonyme de soumission de cette entitĂ© Ă  la loi sur l’insolvabilitĂ© concernĂ©e. La participation d’une entitĂ© solvable devrait se limiter Ă  des questions procĂ©durales, telles que le droit d’ĂŞtre entendue et d’assister aux nĂ©gociations de la restructuration proposĂ©e.

Reconnaissance transfrontalière de l’exĂ©cution de jugements liĂ©s Ă  l’insolvabilitĂ©

Le GT V a dĂ©battu largement des dĂ©finitions de ce qui constitue une procĂ©dure Ă©trangère, de qui peut prĂ©tendre au statut de reprĂ©sentant Ă©tranger, et de ce qui constitue un jugement Ă©tranger liĂ© Ă  l’insolvabilitĂ©. L’ensemble du GT V s’accorde Ă  reconnaĂ®tre que le jugement liĂ© Ă  l’insolvabilitĂ© devrait avoir Ă©tĂ© rendu après l’ouverture des procĂ©dures d’insolvabilitĂ©. Le SecrĂ©tariat est chargĂ© de rĂ©viser le projet de l’actuel document de travail Ă  ce sujet. Le GT V examinera le projet rĂ©visĂ© lors de la prochaine session, et discutera de la question de savoir si le texte envisagĂ© sera incorporĂ© dans la Loi type ou dans le Guide lĂ©gislatif

Obligations des administrateurs au cours de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dant l’insolvabilitĂ©

Projets de recommandations 1 Ă  10

Les recommandations ont Ă©tĂ© examinĂ©es en dĂ©tail, Ă©tant entendu que, lors de la prochaine session, le GT V conviendrait d’un projet dĂ©finitif, pour prĂ©sentation Ă  la Commission.

Enjeux devant être examinés à une date ultérieure et questions diverses

Il a Ă©tĂ© question de l’importance de s’attaquer Ă  la question des insolvabilitĂ©s de micro-, petites et moyennes entreprises (MPME). Le GT V a donc demandĂ© Ă  la Commission de fournir, lors de la prochaine session de cette dernière, des prĂ©cisions sur le mandat qui avait Ă©tĂ© confiĂ© au GT V Ă  ce sujet.

Proposition de convention

Les dĂ©lĂ©gations se sont dĂ©jĂ  rencontrĂ©es Ă  plusieurs reprises, de manière informelle, afin d’examiner la possibilitĂ© de l’Ă©laboration d’une convention sur les enjeux reliĂ©s aux insolvabilitĂ©s internationales et de l’adoption de la Loi type. Un rapport sera Ă©laborĂ© et soumis au GT V, pour examen ultĂ©rieur. Selon les besoins, le SecrĂ©tariat fera le point sur l’Ă©volution de cette question.

Prochaines Ă©tapes

On s’attend Ă  ce que le GT V prĂ©sente son travail sur les obligations des administrateurs dans des cas d’insolvabilitĂ©, sous sa forme dĂ©finitive, lors de sa 50e session, qui aura lieu du 12 au 16 dĂ©cembre 2016 Ă  Vienne. Dans l’intervalle, le SecrĂ©tariat devrait tenir des rĂ©unions de groupes d’experts, dans le but de mettre au point le projet de texte, en prĂ©paration de la session suivante du GT V.