Je ne peux même pas faire ça? L’effet d’un sursis en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sur le droit de compensation d’un créancier

  • 22 novembre 2016
  • M. Kim Anderson, Q.C.

Lorsque les relations entre des entreprises se traduisent par une situation dans laquelle chacune est créancière et débitrice à divers moment de la relation (ou qu’il existe des obligations simultanées), chacune évalue généralement les risques commerciaux de la relation à la lumière non pas de chaque obligation individuelle, mais de l’obligation nette finale.

Ceci est, en grande partie, dû à la doctrine de compensation qui prévoit de façon générale que les obligations mutuelles des parties peuvent être satisfaites, non pas par un échange de sommes dues en raison de chacune, mais en calculant les obligations nettes et en prévoyant que la partie qui doit l’obligation la plus importante déduise les moindres obligations et paie la différence.

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