Mise en œuvre de l’IRPA: Laurentiu Dragan 27 février 2003 Lettre adressée au ministre de la citoyenneté et de l'immigration
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Entente sur les tiers pays sûrs) 20 novembre 2002 Présentation au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Projet de loi C-18 - Loi sur la citoyenneté au Canada 20 novembre 2002 Mémoire à la Cour fédérale
MĂ©moire Ă propos des consultants en immigration 10 novembre 2002 MĂ©moire sur Industry Consulting Industrie
Immigration and Refugee Protection Regulations Tranche 2 (Disponible seulement en anglais) 19 avril 2002 Submission to Superior Court of Canada
Système de services médicaux pour immigrants (Disponible seulement en anglais) 11 avril 2002 Letter to the Romanow Commission on Health Care
Proposed Amendments to Immigration & Refugee Protection (Disponible seulement en anglais) 10 avril 2002 Submission to the CIC, Legislative Review Section
Immigration & Refugee Protection Regulations - Issue Papers (Disponible seulement en anglais) 15 mars 2002 Submission to the Federal Government
Priorités à l'agenda du ministère de la Citoyenneté et de l'immigration (Disponible seulement en anglais) 04 février 2002 Letter to the Minister of Citizenship and Immigration
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 18 janvier 2002 Mémoire au gouvernement fédéral