Projet de loi C-425 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) 07 mars 2013 Mémoire présenté au Comité de la citoyenneté et de l'immigration
Projets de loi omnibus 16 février 2013 ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a adopté la pratique d’utiliser les projets de loi omnibus pour introduire des modifications législatives de fond dans de nombreux domaines non liés
Consultations sur les Règles des Cours fédérales (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 23 janvier 2013 Mémoire présenté au Comité des règles des Cours fédérales
Projet de loi C-43 — Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers 22 novembre 2012 Mémoire présenté au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Règles de la Section de la protection des réfugiés et Règles de la Section d'appel des réfugiés 11 septembre 2012 Lettre adressée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés - Étrangers désignés et autres questions concernant les réfugiés 04 septembre 2012 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Instructions ministérielles 11 août 2012 ATTENDU QUE le Canada est une nation régie par la primauté du droit et qui soutient le principe de la suprématie du droit sur les actes du gouvernement et des particuliers
Confidentialité de la procédure applicable en matière de protection des réfugiés devant la Cour fédérale 11 août 2012 ATTENDU QUE les personnes demandant l’asile ou autre protection semblable au Canada peuvent être en danger dans leur pays d’origine ou ailleurs si leur identité est divulguée
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés — Programme de parrainage privé de réfugiés 09 juillet 2012 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés — Programme de parrainage privé de réfugiés 09 juillet 2012 Lettre adressée à Citoyenneté et Immigration Canada