Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Projets de loi omnibus

  • 16 fĂ©vrier 2013

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a adopté la pratique d’utiliser les projets de loi omnibus pour introduire des modifications législatives de fond dans de nombreux domaines non liés

Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration

Instructions ministérielles

  • 11 aoĂ»t 2012

ATTENDU QUE le Canada est une nation régie par la primauté du droit et qui soutient le principe de la suprématie du droit sur les actes du gouvernement et des particuliers

Droit de l'immigration