Mémoires et résolutions

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Accord du Partenariat transpacifique

  • 30 juin 2016

L’ABC fait le commentaire de deux chapitres de l’Accord du Partenariat transpacifique : le chapitre 12, « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires » et le chapitre 26 « Transparence et lutte contre la corruption ».

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 6 en plus, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international

Governance Framework for IP Agents - Code of Conduct

  • 13 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association welcomes a code of conduct for patent and trademark agents and recommends changes to provide greater clarity about the scope of agent work and to deal with the unauthorized practice of law by non-lawyer agents.

Droit administratif, Droit des affaires, Organismes de bienfaisance et 5 en plus, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Designated Representatives at Immigration and Refugee Board

  • 07 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association responds to the Immigration and Refugee Board's reply of Canada to suggested changes in use of Designated Representatives for children and vulnerable persons under the Immigration and Refugee Protection Act.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille, Droit de l'immigration et 1 en plus, Child and Youth Law

Programme des travailleurs Ă©trangers temporaires

  • 27 mai 2016

L'ABC propose des moyens de mettre en Ĺ“uvre et d'appliquer le Programme des travailleurs Ă©trangers temporaires Ă  la ministre Mihychuk.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit du travail et de l'emploi

Governor in Council Appointments

  • 04 mai 2016

Disponible uniquement en anglais. The Canadian Bar Association welcomes the federal government's announcement of a new approach to Governor in Council (GiC) appointments and encourages attention to underlying issues that affect the perceived integrity of GiC appointees, particularly for adjudicative tribunals.

Droit des autochtones, Droit administratif, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit pĂ©nal, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit militaire, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Employment, Workforce Development and Labour Portfolio

  • 27 avril 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA asks the Minister of Employment, Workforce Development to address issues with the Temporary Foreign Worker Program.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit du travail et de l'emploi

Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

  • 13 avril 2016

L’ABC appuie le projet de loi C-6 qui défait plusieurs modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par la soi-disant Loi renforçant la citoyenneté canadienne. En particulier, l’ABC appuie l’abrogation des dispositions injustes sur la révocation de la citoyenneté.

Droit de l'immigration

Réglementation des entités

  • 07 mars 2016

L'ABC soumet ses conseils à la Fédération des ordres professionnels de juristes et encourage les barreaux à harmoniser toute nouvelle réglementation entre les divers ressorts.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Politique de l’Association du Barreau candien en matière d’intervention

  • 24 fĂ©vrier 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum