Résumé jurisprudentiel : Irwin v. Alberta Veterinary Medical Assn., 2015 ABCA 396 14 mars 2016 Lindsay R. Johnston L’Alberta Veterinary Medical Association (Association) a reçu deux plaintes d’anciens employés à l’encontre du vétérinaire appelant suggérant qu’il n’était pas capable d’exercer ses fonctions.
Examen de décision : Nunavut (Department of Health) v. Baldwin 29 février 2016 Kara Hill La décision du ministre de rejeter la demande de la demanderesse d’être inscrite sur le registre des psychologues agréés à part entière a été confirmée comme étant raisonnable au motif que la demanderesse n’avait pas fourni de documentation suffisante avec sa demande d’accord de licence pour démontrer qu’elle avait satisfait au critère de la supervision; documentation qui était très clairement exigée.
Résumé de décision : Newfoundland and Labrador (Information and Privacy Commissioner) v. Eastern Regional Integrated Health Authority 17 février 2016 Nathaniel J.W. Turner Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve-et-Labrador (Commissaire) a interjeté appel de la conclusion de l’intimée selon laquelle certains documents ne devraient pas être divulgués en vertu d’une demande d’accès à l’information au motif que les documents en question étaient protégés par le secret professionnel.
Résumé de décision : Bayfield v. College of Physiotherapists of Ontario 26 janvier 2016 Joel Morris Appel d’une décision imposant des sanctions, rendue par l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario au motif du refus d’équité procédurale pour l’appelant.
Résumé de décision : Sydiaha v. Saskatchewan College of Psychologists 26 janvier 2016 Lindsay Johnston La décision d’un comité concluant à la culpabilité d’inconduite professionnelle par un psychologue/inscrit au motif qu’il avait omis d’utiliser le terme « n’exerçant pas » dans ses annonces publicitaires a été confirmée par la Cour d’appel de la Saskatchewan.
Résumé de décision : Stelmaschuk v. College of Dental Surgeons of British Columbia 26 janvier 2016 Kara L. Hill Un dentiste souhaitait un contrôle judiciaire des actions du College dans le cadre de la négociation, de la passation et de l’exécution d’une entente de règlement avec lui étant donné, qu’au moment, il souffrait de trouble bipolaire.
Résumé de décision : Riad v. Ontario College of Pharmacists 25 janvier 2016 Lindsay R. Johnston La Cour a débouté un plaideur quérulent (pharmacien) de sa demande d’autorisation d’interjeter appel d’une décision par laquelle lui était refusée sa demande de rétablissement de permis pour sa pharmacie au motif qu’il s’agissait d’un abus de procédure dénué de tout motif raisonnable.
Saskatoon Regional Health Authority v. Dr. Kirk Ready 15 janvier 2015 Elizabeth J. Ulmer Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais
R. c. ADH, 2013 CSC 28 12 mars 2014 Stacey E. Grubb Un des faits importants de 2013 dans le domaine du droit de la santé est la décision de la Cour suprême selon laquelle l’article 218 du Code criminal, l’infraction d’abandon d’enfant, exige un élément de faute subjective.
R. c. Mernagh 11 mars 2014 Emily MacDonald R. c. Mernagh est la plus récente affaire contestant la constitutionnalité de la réglementation par le Parlement de la consommation de la marijuana à des fins médicales.