2020

Un des faits importants de 2013 dans le domaine du droit de la santé est la décision de la Cour suprême selon laquelle l’article 218 du Code criminal, l’infraction d’abandon d’enfant, exige un élément de faute subjective.

R. c. Mernagh est la plus récente affaire contestant la constitutionnalité de la réglementation par le Parlement de la consommation de la marijuana à des fins médicales.

Les appelantes dans cette affaire, Los Angeles Salad Company Inc. et Los Angeles Salad International Inc., sont des sociétés américaines qui importent des carottes au Canada pour leur vente au détail par la chaîne Costco...

Une décision récente de la Cour suprême du Canada, Ediger c. Johnston, 2013 CSC 18, a confirmé le droit relatif au lien de causalité dans les cas de responsabilité médicale.

La récente décision de la juge Wilson dans Moore v. Getahun, 2014 ONSC 237, rendue le 14 janvier 2014, s’annonce déjà comme une des affaires qui suscitera le plus de discussions en 2014.

Dans l’introduction de l’arrêt Dr. X. c. Jennifer Everson, Hamilton Health Sciences Corporation and McMaster University Medical Centre, 2013 ONSC 6134, le juge Reid déclare...

Une décision récente de la Cour suprême du Canada clarifie l’état du droit en ce qui concerne l’application de la LCSS de l’Ontario au consentement au retrait de moyens mécaniques de maintien de la vie.

Il y a 20 ans, la Cour suprême du Canada confirmait la constitutionnalité de la prohibition pénale du suicide assisté dans l’arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général)¹.

Une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Akl c. Collins, 2013 ONSC 3292, vient de fournir de précieuses indications sur ce qui constitue un risque « important » relativement à la doctrine du consentement éclairé.

Le 5 avril 2006, le gérant d’un immeuble de résidence découvrit dans un des appartements un sac contenant les restes en décomposition d’un enfant. Le stade avancé de putréfaction du corps empêchait que l’on détermine la cause du décès ou l’âge…