Réduire les coûts de la responsabilité médicale : le rapport Goudge

À la demande du ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, l’honorable Stephen Goudge, c.r. ancien juge de la Cour d’appel de l’Ontario, a effectué un examen du régime judiciaire de l’Ontario en ce qu’il a trait aux affaires de responsabilité médicale. Il devait trouver des moyens de réduire les coûts générés par ces dossiers et d’accroître l’efficience. Il devait en outre élaborer des recommandations visant à rationaliser la procédure de traitement des plaintes déposées contre les médecins en Ontario, et à réduire le nombre des audiences, leur durée et leur coût.

Me Goudge a produit deux rapports qui ont récemment été mis à la disposition du public par le gouvernement de l’Ontario.  

Rapport au Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario Objet : Examen de la responsabilité médicale

Rationalisation de la procédure de traitement des plaintes contre les médecins en Ontario

Examen de la responsabilité médicale

Dans son premier rapport, Me Goudge a conclu que les coûts de la responsabilité médicale ont considérablement augmenté au cours des dernières années, attribuant cette hausse en grande partie à une augmentation des dommages-intérêts versés (p. 4). Selon la conclusion de Me Goudge alors que l’augmentation du nombre des plaintes exigeant un paiement entre 1990-2015 a été relativement modeste, la somme totale des coûts en résultant pendant la même période a augmenté entre 500 et 700 % (p. 11). Ce qui, a-t-il découvert, a accru le coût de la protection contre la responsabilité médicale.

Me Goudge a en outre déterminé des préoccupations légitimes quant au délai qui s’écoule avant que les demandeurs ne soient indemnisés lorsqu’ils sont victimes d’une erreur médicale; la durée totale moyenne du traitement d’un dossier qui atteint le stade du procès étant de 80 mois du début à la fin (pp. 18 et 51).

Pour réduire les coûts des affaires de responsabilité médicale et accroître l’efficacité de leur traitement, Me Goudge a fait un certain nombre de recommandations connexes aux coûts des soins futurs, à la perte de revenus futurs, au taux d’actualisation, à la majoration, aux frais de gestion, à la subrogation, aux intérêts antérieurs au jugement, aux frais de tutelle, aux demandes de réclamations dérivées, aux avantages accessoires et à l’amélioration de l’efficacité du système de justice civile par rapport à la responsabilité médicale.

La création d’un comité consultatif composé de juges et d’avocats chevronnés figure parmi ses principales recommandations. Ce comité collaborerait pour élaborer les détails des autres recommandations, superviser leur mise en œuvre et suggérer des améliorations continues (p. 54).

Les autres recommandations faites par Me Goudge incluent les suivantes :

• fournir des critères explicites pour déterminer les besoins en soins futurs (p. 21);
• créer une entité gouvernementale chargée de détenir et d’administrer les fonds destinés aux règlements échelonnés (p. 26);
• adopter une approche cohérente de la doctrine du « temps perdu » (p. 33);
• dans la mesure du possible, faire appel à des juges spécialisés dans les affaires de responsabilité médicale (p. 52);
• améliorer la gestion d’instance dans les affaires de responsabilité médicale au moyen d’un protocole normalisé (p. 52).

Plaintes déposées contre les médecins

Dans son second rapport, Me Goudge a fourni un contexte et un historique complets de la procédure actuelle de traitement des plaintes en Ontario avant de discuter ses recommandations visant à en améliorer l’efficacité et la rentabilité.

Commençant par l’étape de l’enquête, Me Goudge a tout d’abord souligné qu’à son avis il n’est pas dans l’intérêt du public de rechercher l’efficacité dans la tentative de réduction du nombre de plaintes déposées (p. 19). Il pense qu’un trop grand nombre de plaintes et d’enquêtes restent trop longtemps dans le système (p. 20).

Me Goudge a comparé le système ontarien avec celui de l’Alberta. Il a remarqué que dans cette dernière, 30 % de toutes les plaintes sont réglées dans les 15 jours, alors qu’en Ontario le délai moyen de règlement de 25 % des dossiers qui sont réglés le plus rapidement est de 97 jours (pp. 29-30). Il a également constaté que, malgré l’exigence du paragraphe 28(1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, selon lequel le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) doit régler les plaintes dans les 150 jours de leur dépôt, la durée médiane se situe actuellement à 200 jours (p. 22).

Selon la première recommandation de Me Goudge, il faut accorder la compétence nécessaire au registrateur ou, comme en Alberta, créer un nouveau poste de directeur des plaintes, pour approuver le retrait d’une plainte ou rejeter une plainte dès son dépôt lorsqu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que des mesures soient nécessaires (p. 70).

Me Goudge a en outre recommandé la création d’un poste de représentant des patients qui communiquera immédiatement avec le plaignant, examinera et clarifiera la « vraie nature » de la plainte (p. 70). Il espère ainsi que le représentant des patients pourra, dans certains cas, convaincre le plaignant qu’il pourrait retirer sa plainte, ou le cas échéant, que sa plainte excède les limites de la compétence du CEPR (pp. 70 et 71).

Enfin, Me Goudge a recommandé la création d’une procédure de règlement des différends qui comporterait un certain nombre d’éléments, dont l’octroi à l’enquêteur de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario de la compétence nécessaire pour entamer la procédure le cas échéant, et le fait que l’accord du plaignant ne devrait pas être une condition préalable à la résolution (p. 71).

Conclusion

Me Goudge a proposé un grand nombre de recommandations qui, il l’espère, aideront à asseoir la viabilité à long terme du régime de responsabilité médicale en Ontario et à rationaliser la procédure de dépôt de plainte contre les médecins.

Seul le temps nous dira lesquelles de ces recommandations seront mises en œuvre et les répercussions qu’elles auront sur le régime actuel de l’Ontario et possiblement ailleurs au Canada.

Michael Waite est avocat et Sarah Barker était stagiaire dans le cabinet Carbert Waite à Calgary