La Section des juristes d’expression française de common law (SJEF) prĂ©voit une annĂ©e 2020 chargĂ©e et productive. S’inspirant des succès des annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, et dirigĂ©e par le ComitĂ© de direction, la SJEF continuera Ă intervenir dans les dossiers relatifs aux droits linguistiques et Ă l’accès Ă la justice en français. La section se concentrera plus particulièrement sur les dossiers suivants :
La Constitution du Canada bilingue
- Dans le but de donner effet Ă la RĂ©solution 18-04-A, nous continuerons de faire pression dans le dossier de la Constitution bilingue et nous inciterons le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte qu’une version française de la Constitution canadienne soit adoptĂ©e et qu’elle soit enfin officiellement bilingue, conformĂ©ment Ă l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La reconnaissance et la mise en œuvre des droits linguistiques dans les lois fédérales
- L’an dernier, les sections de l’ABC, y compris la SJEF, ont recommandĂ© la reconnaissance de l’Ă©galitĂ© linguistique dans les procĂ©dures relatives Ă la Loi sur le divorce. La SJEF a participĂ© Ă la prĂ©paration d’un mĂ©moire par l’ABC Ă l’appui d’une comparution devant le comitĂ© permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de son Ă©tude du projet de loi C-78.
- La SJEF s’efforcera d’amĂ©liorer les droits linguistiques cette annĂ©e, notamment le droit d’ĂŞtre entendu et de plaider dans la langue officielle de son choix dans le cadre des procĂ©dures relatives aux lois fĂ©dĂ©rales.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles
Nous sommes toujours Ă la recherche d’articles concernant l’exercice de la common law en français, et la SJEF a besoin de votre aide! La Section est très reconnaissante des contributions de nos membres dĂ©vouĂ©s et engagĂ©s.
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