Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Welcome to Minister of Finance

  • 11 fĂ©vrier 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates the Finance Minister on his reappointment and comments on priorities relating to pensions and benefits, family law, beneficial ownership and employee stock option deductions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 3 en plus, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux

Medical Assistance in Dying (MAiD)

  • 11 fĂ©vrier 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the proposed response to a ruling that some restrictions on the eligibility to medical assistance in dying are unconstitutional.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 11 en plus, Child and Youth Law, Litige civil, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Welcome and Meeting Request

  • 20 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA to congratulates Minister of Justice and AG David Lametti on his re-appointment and looks forward to pursuing shared goals of advancing the rule of law, and improving legislation and the administration of justice.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Canada’s Remediation Agreement Regime

  • 19 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks the Public Prosecution Service of Canada to issue guidance on how prosecutors plan to apply Remediation Agreements in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Règles vestimentaires à l’intention des juristes (Cour suprême du Canada)

  • 15 novembre 2019

L'ABC demande à la Cour suprême du Canada d'adopter une politique pour accommoder les juristes qui ne peuvent pas se conformer aux exigences traditionnelles en matière de tenue vestimentaire en raison de certaines situations personnelles, tels une grossesse, un problème de santé ou une incapacité.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 9 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Aide médicale à mourir

  • 04 octobre 2019

L’ABC appuie la décision dans une affaire statuant que certains critères restrictifs vis-à-vis de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir sont inconstitutionnels, et elle demande au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et territoires en vue de s’assurer que l’admissibilité soit conforme aux critères établis par la Cour suprême du Canada.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 12 en plus, Child and Youth Law, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

L’accès à la justice : une priorité électorale

  • 11 juin 2019

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Santé des membres de la communauté LGBTQ2 au Canada

  • 01 mai 2019

L'ABC commente les questions de santé des personnes LGBTI2S et donne son avis sur les thérapies de conversion, l'accès aux médicaments, les opérations intersexuées, l'admissibilité des donneurs de sang et les défis de santé des personnes trans.

Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 5 en plus, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles