Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Projet de loi C-78 — modifications à la Loi sur le divorce

  • 26 novembre 2018

L'ABC appuie l'adoption des modifications à la Loi sur le divorce proposées dans le projet de loi C-78, et suggère des précisions et des améliorations.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 2 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS

Spousal Sponsorship Process

  • 01 novembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers Immigration Refugees and Citizenship Canada its input on how to improve the spousal sponsorship program.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit de la famille et 2 en plus, Droit de l'immigration, Droit international

Pension Plans — Solvency Funding

  • 13 juillet 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges Finance Canada to support a sustainable framework to strengthen pension coverage, guided by the principles of retirement income security, sustainability, and harmonization.

ACCJE, Droit de la famille, Droit du travail et de l'emploi et 1 en plus, Droit des rĂ©gimes de retraite

Employment Insurance — Extended Parental Benefits

  • 19 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights an inconsistency between federal EI benefits and some provincial and territorial parental leave entitlements, and recommends claimants be clearly informed.

Droit de la famille, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_SOLE et 2 en plus, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Child and Youth Law

UN Convention on the Rights of the Child — Third Optional Protocol

  • 15 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to ratify the third optional protocol of the UN Convention on the Rights of the Child establishing procedure to bring complaints about violations directly to the UN Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille et 2 en plus, Droit international, Child and Youth Law

National Commissioner for Children and Youth in Canada

  • 30 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to create a National Commissioner for Children and Youth, to protect the rights of Indigenous children in Canada, and to implement the 2012 recommendations of the UN Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit de la famille, Droit international et 1 en plus, Child and Youth Law

Propositions fiscales pour les sociétés privées — protéger les placements passifs existants

  • 25 mai 2018

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Reviewing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

  • 11 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to a Finance Canada consultation on Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum