Model Code of Professional Conduct 12 juillet 2016 (Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.
Designated Representatives at Immigration and Refugee Board 07 juin 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association responds to the Immigration and Refugee Board's reply of Canada to suggested changes in use of Designated Representatives for children and vulnerable persons under the Immigration and Refugee Protection Act.
UN Convention on the Rights of the Child 17 mai 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association urges Canada to move forward in implementing the UN Convention on the Rights of the Child.
Projet de loi C-14 – Aide médicale à mourir (Lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles) 04 mai 2016 L'Association du Barreau canadien recommande des modifications au projet de loi C-14 (aide médicale à mourir) pour qu'il s'aligne sur l'arrêt Carter c. Canada.
Réponses aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada 08 mars 2016 L’ABC appuie les appels à l’action de juin 2015 de la Commission de vérité et réconciliation et presse les autres d’en faire autant. Plusieurs des appels à l’action concordent avec les politiques de l’ABC et le travail bat déjà son plein dans plusieurs de ces dossiers.
Réglementation des entités 07 mars 2016 L'ABC soumet ses conseils à la Fédération des ordres professionnels de juristes et encourage les barreaux à harmoniser toute nouvelle réglementation entre les divers ressorts.
Politique de l’Association du Barreau candien en matière d’intervention 24 février 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.
Prise de position conjointe sur la préparation et la vérification d’états financiers 24 février 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée de la mi-hiver 2016 du Conseil.
Tax Rules for Certain Trusts and Their Beneficiaries 19 février 2016 (Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association supports proposed changes to the tax rules on estate donations and spousal trusts.
Welcome to Justice Portfolio 04 novembre 2015 (Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.