Violence familiale : ce que nous enseignent les modifications du projet de loi C-78

  • 21 avril 2020
  • Katherine Batycky

Deux des principaux objectifs des modifications apportĂ©es Ă  la Loi sur le divorce dans le projet de loi C-78, comme le souligne le prĂ©ambule de ce dernier, sont de dresser une liste non exhaustive de critères concernant l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant et d’aider les tribunaux Ă  traiter la question de la violence familiale.

En fournissant une dĂ©finition dĂ©taillĂ©e de la violence familiale, en dĂ©clarant que l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant prĂ©vaut, et en exhortant qu’il soit tenu compte des rĂ©percussions de la violence familiale sur l’enfant dans le contexte de la prise de dĂ©cisions quant Ă  son intĂ©rĂŞt supĂ©rieur, le gouvernement canadien exige de tous et toutes que nous considĂ©rions la sĂ©curitĂ© des enfants comme une prioritĂ© absolue. Qui plus est, les modifications contiennent des dispositions qui nous obligent Ă©galement Ă  envisager les effets de la violence familiale sur une partie en litige et sur les enfants dans le contexte de la dĂ©termination des enjeux soulevĂ©s par la sĂ©paration, et Ă  fournir au tribunal les arguments nĂ©cessaires lorsque certaines procĂ©dures, comme l’exigence de donner un avis de dĂ©mĂ©nagement, devraient ĂŞtre modifiĂ©es ou tout simplement omises en raison de l’existence d’un risque de violence familiale.

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Katherine Batycky est avocate dans le cabinet Stoner & Company Family Law Associates Ă  Burlington (Ontario).