Pénurie de juges 19 décembre 2016 L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.
Environmental Assessment Process Review Follow-Up 16 décembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to questions from the Environmental Assessment Review Process Expert Panel.
Environmental Assessment Process Review 09 décembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA reviews the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and addresses ways to improve the federal environmental assessment process.
Examen de la Loi sur la protection de la navigation 28 novembre 2016 L'ABC recommande que toutes les eaux navigables soient protégées, pas uniquement celles qui figurent à l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation.
Federal Judicial Discipline Process 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.
Post-Judicial Return to Practice 21 septembre 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.
Structure de gouvernance et de fonctionnement de l’Association du Barreau canadien 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Diversité chez les conférenciers et les conférencières de l’ABC 12 août 2016 Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.
Model Code of Professional Conduct 12 juillet 2016 (Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.
Capital Markets Stability Act 30 juin 2016 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the revised draft Capital Markets Stability Act, and supports many amendments made in response to stakeholders' feedback on the 2014 draft.