Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Mise en vigueur des conventions environnementales internationales

  • 11 aoĂ»t 2001

Attendu que le Canada ratifie un nombre croissant d'ententes internationales portant sur des aspects environnementaux, qui nécessitent une mise en vigueur par la mise en oeuvre et l'application des promulgations, aux tous niveaux de gouvernement, et d'ententes intergouvernementales

Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources