Mémoires et résolutions

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Medical Assistance in Dying – Monitoring Regime

  • 13 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed federal framework for monitoring medical assistance in dying.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Testaments successions et fiducies

Loi de l’impôt sur le revenu – Méthode de comptabilité fondée sur la facturation: Accès à la justice et équité de la mise en œuvre

  • 01 juin 2017

L’ABC explique ses inquiétudes concernant la proposition budgétaire visant à éliminer la méthode de comptabilité fondée sur la facturation et recommande des moyens pour éviter des conséquences involontaires sur l’accès à la justice et pour garantir l’équité de sa mise en œuvre.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit pĂ©nal et 4 en plus, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

End-of-Life Decisions – Mature Minors

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

End-of-Life Decisions – Advance Requests

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

End-of-Life Decisions – Mental Illness

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants Ă  l'Ă©gard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Independent Reviews - Medical Assistance in Dying

  • 23 janvier 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA extends offer of assistance on Medical Assistance in Dying studies to be undertaken by Council of Canadian Academies.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 7 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

PĂ©nurie de juges

  • 19 dĂ©cembre 2016

L’ABC réitère l’urgence de pourvoir les postes vacants et d’approuver de nouveaux postes de juges partout au Canada et souligne la pénurie critique de juges au Québec et en Alberta.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum, Child and Youth Law

Medical Assistance in Dying — Advance Requests, Mature Minors and Persons with Mental Illness

  • 08 novembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advocates legislative amendments and comments on proposed studies about medical assistance in dying and advance requests, eligibility of mature minors and of persons with mental illness.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law