L’arrêt Handley intervient dans une question de privilèges

La jurisprudence récente de la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à plusieurs reprises la règle stricte selon laquelle les ententes de règlement qui [traduction] « modifient entièrement » le « portrait du litige » doivent être immédiatement divulguées.¹ Cette jurisprudence touche dorénavant et pour une première fois, une question liée aux privilèges.

Dans l’affaire GH Asset Management Services Inc. v. Lo, 2022 ONSC 7218, la Cour a examiné la question de savoir si la divulgation d’une entente de règlement et d’un contrat de cession était soumise à l’obligation de divulgation immédiate énoncée dans l’arrêt Handley Estate v DTE Industries Limited, 2018 ONCA 324, et, le cas échéant, si cette divulgation a été faite sans délai. La Cour a finalement tranché que l’entente de règlement et le contrat de cession de privilèges en question ne constituaient pas un règlement qui déclenchait l’obligation de divulgation immédiate. Toutefois, elle a averti que de tels ententes et contrats pourraient déclencher la règle dans d’autres litiges.

Le reste de cet article est disponible uniquement en anglais.

Bruce Reynolds est co-associé directeur à Singleton Reynolds, Evan Rankin et Natasha Rodrigues sont des juristes au sein de ce même cabinet.