Home Child Care Provider Pilot and Home Support Worker Pilot 14 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA shares recommendations to improve the Home Child Care Provider Pilot and Home Support Worker Pilot programs
Reintroducing Bill C 36 to combat rise in hate crimes: 11 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to introduce legislation to combat the dramatic rise in hate crimes, particularly against Canada’s 2SLGBTQI+, religious minority, racialized and ethnic communities.
Delay for Medical Assistance in Dying Where Sole Underlying Condition is a Mental Illness 06 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with the delay of eligibility to medical assistance in dying for persons with mental illnesses.
Non-consensual medically unnecessary surgeries on intersex children 31 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Government of Canada to launch a public consultation on non-consensual, deferrable and medically unnecessary surgeries on intersex children
UN Convention on the Rights of the Child 30 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA enjoins the Government of Canada to make a detailed action plan to effectively implement the UN Convention of the Rights of the Child.
Centre de traduction et terminologie juridiques 28 mars 2023 L'ABC soutient la prolongation du projet du Centre de traduction et de terminologie juridiques intitulé " Traduction de décisions judiciaires unilingues d'importance dans l'autre langue officielle "
Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien 20 mars 2023 L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.
Projet de loi C-35 — Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada 16 mars 2023 L’ABC propose des améliorations au projet de loi C-35, la Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Projet de loi S-245 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté 06 mars 2023 L’ABC recommande des améliorations au projet de loi S-245, qui modifierait la Loi sur la citoyenneté pour permettre de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes l’ayant perdue.
Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 01 mars 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.