Mémoires et résolutions

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Trans Inmates Policy

  • 13 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to Correctional Service of Canada policies on transgender inmates.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit du travail et de l'emploi, Droit militaire, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Medical Assistance in Dying – Monitoring Regime

  • 13 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed federal framework for monitoring medical assistance in dying.

ACCJE, Organismes de bienfaisance, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Testaments successions et fiducies

Reinstatement of the Court Challenges Program

  • 07 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the reinstated Court Challenges Program to ensure its effectiveness, its contribution to equality and access to justice in Canada, and to include Aboriginal and treaty rights.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles

Canada-MERCOSUR Trade Consultations

  • 06 juin 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a potential Free Trade Agreement between Canada and MERCOSUR (Argentina, Brazil, Paraguay and Uruguay).The CBA supports an agreement and highlights the importance of transparency, competition and human rights.

Droit des autochtones, Droit des affaires, ACCJE et 7 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Child and Youth Law

End-of-Life Decisions – Advance Requests

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

End-of-Life Decisions – Mental Illness

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

End-of-Life Decisions – Mature Minors

  • 26 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA encourages the Chairs of the three Working Groups (mature minors, advance requests, mental illness) established by the Expert Panel on Medical Assistance in Dying to consider the experiences of lawyers and their clients.

ACCJE, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 8 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des assurances, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

Projet de loi C-37, Modifications au Code criminel (Loi sur la responsabilisation des contrevenants Ă  l'Ă©gard des victimes)

  • 11 mai 2017

L'ABC exhorte le Sénat à adopter le projet de loi C-16 qui ajoute " l'identité de genre et l'expression de genre " à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux groupes identifiables protégés par les dispositions sur les crimes haineux du Code criminel

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Purpose and Principles of Criminal Law - 1982

  • 08 mai 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBAcomments that Justice Canada's, Purpose and Principles of Criminal Law - 1982, has held up well over 35 years, and offers some suggestions for updates.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pénal

Accès à la justice dans les deux langues officielles

  • 27 mars 2017

L'ABC encourage le gouvernement du Canada à accorder une grande importance à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS