Bill C-381 — Competition Act amendments (vertically integrated gasoline suppliers) (Disponible seulement en anglais) 15 septembre 2003 Letter to the Industry Canada, Competition Bureau
Projet de loi C-26: Modifications à la Loi sur les transports au Canada, et la Loi sur la concurrence 15 mai 2003 Mémoire soumis au Comité permanent sur les transports
Projet de loi C-250: Modifications au Code criminel (propagande haineuse) 13 mai 2003 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Chapitre de la ZLEA sur la politique de concurrence 16 avril 2003 MĂ©moire soumis au Bureau de la concurrence
Mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe 13 mars 2003 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Fee and Service Standards Handbook (Marketing Practices) (Disponible seulement en anglais) 12 mars 2003 Submission to the Competition Bureau
Reform of Section 45 of the Competition Act (Conspiracy) (Disponible seulement en anglais) 12 février 2003 Submission to the Commissioner of Competition
Internet Advertising Guidelines (Disponible seulement en anglais) 20 décembre 2002 Submission to the Competition Bureau
Accès légal 18 décembre 2002 Mémoire présenté au ministère de la Justice, Industrie Canada et le Solliciteur général du Canada
Proposals for Fee Changes (Disponible seulement en anglais) 06 décembre 2002 Submission to the Canadian Intellectual Property Office