Bulletin d'information — communication et le traitement des renseignements en vertu de la Loi sur la concurrence 15 décembre 2005 Mémoire présenté au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Projet de loi C-19 Loi sur la concurrence 23 novembre 2005 Lettre adressée au Comité permanent de l'Industrie et des Ressources naturelles, des Sciences et de la Technologie
Bill C-19 - Competition Act Amendments (Disponible en anglais - en cours de traduction) 31 octobre 2005 Letter to Industry Committee
Projet de loi C-44 : Loi modifiant la législation régissant les transports au Canada 30 septembre 2005 Lettre adressée au ministre des Transports
Cadre réglementaire des télécommunications – Document de consultation 18 août 2005 Mémoire présenté au cadre réglementaire des télécommunications
Défense fondée sur une conduite réglementée 13 juin 2005 Lettre adressée au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Demande de commentaires à propos de la doctrine de la conduite réglementée 06 janvier 2005 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence 20 décembre 2004 Mémoire soumis au Bureau de la concurrence
Projet de loi C-19 - Modification à la Loi sur la concurrence (Comité permanent de l'industrie) 16 décembre 2004 Lettre adressée au Comité permanent de l'industrie
Projet de loi C-19 - Modification à la Loi sur la concurrence (Ministre) 15 novembre 2004 Lettre adressée au Ministre de l'industrie