Projet de règlement du CRTC (Protection de commerce électronique) Consultation 2011-400 (Introduction en français - mémoire uniquement en anglais) 15 septembre 2011 Mémoire adressée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Politique révisée sur les investissements étrangers dans l'édition et la distribution du livre (Disponible seulement en anglais) 17 septembre 2010 Mémoire présenté au Patrimoine canadien
Projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie) 14 septembre 2010 Lettre adressée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Version provisoire du Guide sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions (Introduction et résumé en français - mémoire uniquement en anglais) 18 août 2010 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Examen de la Loi sur Investissement Canada 28 avril 2010 Lettre adressée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Projet de Lignes directrices d'application de la loi relatives aux indications " Produit du Canada " et " Fait au Canada " 07 octobre 2009 Lettre adressée au Bureau de la concurrence
Projet de loi C-27 — Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE) 15 septembre 2009 Lettre présentée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes
Investissement Canada (Règlement sur la sécurité nationale) 12 août 2009 Mémoire présenté au ministère de l’Industrie
Projet des lignes directrices d’application sur la collaboration entre concurrents (Introduction, sommaire et remarques générales en français - mémoire uniquement en anglais) 12 août 2009 Mémoire présenté au Bureau de la concurrence
Modifications à la Loi sur la concurrence — Projet de loi C-10 23 juillet 2009 Lettre adressée au ministre de l'Industrie