La Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence)

  • 22 janvier 2015

Le 22 janvier 2015, la Cour suprĂŞme du Canada a rendu sa dĂ©cision tant attendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence). Il s'agissait de la première dĂ©cision de la Cour suprĂŞme du Canada portant sur les dispositions relatives aux fusionnements de la Loi sur la concurrence canadienne en près de 20 ans.

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