Sections et Communauté

Examen de l'investissement étranger

Mandat

Le Comité sur l’Examen de l’investissement étranger s’occupe de tous les aspects reliés à la Loi sur Investissement Canada et à sa mise en œuvre par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et la ministre du Patrimoine canadien.

Activités du Comité

FIRESide Chat: Unpacking the ICA Notification Interpretations
Date : 8 mai, 2024 – En ligne
Heure : 12 h 00 – 13 h 00 (de l'Est)
Détails et inscription (Programme uniquement en anglais)

ÉVÉNEMENTS PASSÉS

Interactive Digital Media – Briefing Session and Q&A with FIRES and CSIR (12 mars, 2024)
(Programme uniquement en anglais)

Annual Town Hall with IRD and CSIR (27 juin, 2023)
(Programme uniquement en anglais)

Canada’s Indo-Pacific Strategy – National Security Implications (15 décembre, 2022)
(Programme uniquement en anglais)

Annual Town Hall with IRD and CSIR (14 septembre, 2022)
(Programme uniquement en anglais)

Outside Looking In: Five Eyes vs. AUKUS (11 mai, 2022)
(Programme uniquement en anglais)

How to Prepare an Investment Canada Act Notification – FAQ with the Investment Review Division (22 mars, 2022)
(Programme uniquement en anglais)

Town Hall with IRD and CSIR (3 décembre, 2021)
(Programme uniquement en anglais)

UK NSIA: Looking Ahead to the New Year (30 novembre, 2021)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

The Net Tightens: International Developments in National Security Screening (5 février, 2021)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Town Hall with IRD and CSIR (3 décembre, 2020)
(Programme uniquement en anglais)

Foreign Investment Review: Coping with COVID (12 juin, 2020)
(Programme uniquement en anglais)

Introducing the Competition Bureau's Chief Digital Enforcement Officer (6 mars, 2020)
(Programme uniquement en anglais)

Town Hall with IRD and CSIR (15 novembre, 2019)
(Programme uniquement en anglais)

Town Hall with IRD and CSIR (17 juin, 2019)
(Programme uniquement en anglais)

Investment Canada Act: All About Applications (20 février, 2019)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Town Hall with IRD and CSIR (16 juillet, 2018)
(Programme uniquement en anglais)

Understanding Undertakings: Tactics and Trends (26 juin, 2018)
(Programme uniquement en anglais)

The EU’s Proposed New Foreign Direct Investment Screening Framework: What to expect, and comparative perspectives from Canada and the United States (29 mars, 2018)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

FAQ with the Investment Review Division (16 février, 2018)
(Programme uniquement en anglais; enregistrement disponible)

Town Hall with IRD and CSIR (12 juillet, 2017)
(Programme disponible uniquement en anglais; enregistrement disponible)

A “Breaking News” Discussion of the ICA’s New National Security Review Guidelines (11 janvier, 2017) Enregistrement
(Programme disponible uniquement en anglais)

NAICS Try: Frequent Issues Arising from the New ICA Forms (16 novembre 2015)
(Programme disponible uniquement en anglais)

Commentaires des membres

Faites parvenir au président du Comité, Peter Flynn, vos idées de sujets de programmes et d’autres commentaires qui pourront aider le Comité à mieux répondre aux besoins des membres.

Comment devenir membre du Comité

Tout membre de la Section nationale du droit de la concurrence et de l’investissement étranger peut participer aux activités du Comité en s’inscrivant à la liste de diffusion du Comité. Inscrivez-vous en ligne.